« Bien vieillir » une loi « Grand âge » au rabais

Les mesures prévues dans les quatorze articles du projet de loi ne sont pas inutiles. Nous notons :

• Le renforcement du dispositif d’alerte des situations de maltraitance via la création d’une instance territoriale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des signalements.
• La création d’un « service public départemental de l’autonomie », décrit comme un « guichet unique » censé faciliter les démarches.
• La volonté d’amélioration les informations entre les maires et les services sociaux et sanitaires, pour lutter contre l’isolement des personnes en situation de vulnérabilité.
• Une aide pour les déplacements et le stationnement des intervenants à domicile.
• L’encouragement de « l’habitat inclusif », associant espaces de vie individuelle et espaces partagés.
• Le fléchage d’une partie des bénéfices des EHPAD privés vers l’amélioration du bien-être des résidents.

Mais, sans ligne directrice et sans moyens financiers, ce projet de loi va générer davantage de frustrations qu’il ne résoudra de problèmes. Il est loin, très loin, des revendications de l’UNSA Retraités :

Pour le maintien à domicile :

• Une amélioration des conditions de travail des intervenants, de leur rémunération, de leur formation et une meilleure prise en charge de leurs frais de déplacements.
• Une meilleure prise en charge du portage des repas et des transports publics, notamment en milieu rural.
• Des contrôles, beaucoup plus fréquents et inopinés, des organismes prestataires de services, notamment en cas de demande des familles

Pour l’accueil en établissement :

• L’élaboration d’une loi garantissant la prise en charge et le financement de l’accueil des personnes âgées en établissement.
• La prise en charge de la totalité des frais liés aux soins et à la perte d’autonomie, que la personne soit à domicile ou en établissement, par la 5^e branche de la Sécurité sociale.
• L’amélioration du ratio d’encadrement en EHPAD pour tendre vers un ETP pour un résident avec un effort prioritaire pour les personnels "au chevet" (aides-soignants et infirmiers)
• L’amélioration de la formation, des carrières de tous les personnels intervenant en établissement.
• Le renforcement des contrôles des EHPAD, qui doivent s’opérer de manière inopinée.
• Un droit d’alerte effectif pour les familles en cas de détection de situations anormales.

Avis divergent dans la majorité présidentielle
Monique Iborra, députée Renaissance de la VI^e circonscription de la Haute-Garonne, et co-autrice, en 2018, du Rapport Iborra-Fiat sur la situation des Ehpad, qualifie la proposition de loi sur le « bien vieillir » de « grand gâchis ». Elle a refusé d’être rapporteur de ce texte et ne votera pas cette proposition de loi qu’elle juge inutile. Pour elle, il faudrait « une réforme sur le reste à charge, la première préoccupation des gens en Ehpad », avec une modulation « en fonction des revenus ». Cette proposition, elle l’a faite au ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, qui l’a lui a refusé.