PLFSS 2023 adopté

Pour adopter ce PLFSS, le Gouvernement aura eu recours cinq fois à l’activation de l’article 49-3.

Mais trois recours ont été déposés devant le Conseil Constitutionnel, par deux groupes de députés et un groupe de sénateurs. Les conditions d’adoption de ce budget de la Sécu sont contestées, ainsi que de nombreux articles du texte définitif.
Il nous faut donc attendre les décisions du Conseil Constitutionnel.

La version définitive du texte fixe l’Ondam (Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie) à 244 milliards d’euros pour l’année 2023. Le déficit devrait atteindre 7,1 milliards d’euros.

Cette LFSS comprend une série de mesures pour mettre en œuvre le virage préventif. En particulier la loi décide la création de trois rendez-vous de prévention, aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans, 60-65 ans), pris intégralement en charge par l’Assurance Maladie.
Autre mesure portée par la loi, l’amélioration de l’accès aux soins par, entre autre, la création d’une quatrième année d’internat de médecine générale, réalisée en zone sous-dense.

Dans le champ de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie, 4 000 postes supplémentaires seront créés dans les services d’aide à domicile, en 2023.
Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) auront droit à deux heures supplémentaires par semaine, au titre de l’accompagnement et du lien social, à partir du 1^er janvier 2024.
Suite au scandale Orpéa, les contrôles seront renforcés dans les EHPAD.

La loi prévoit également tout un arsenal de lutte contre la fraude sociale.

Cette LFSS contient quelques mesures positives, mais qui ne répondent pas aux réels besoins de notre système de santé.