UNSA Retraités

EHPAD, vraie réforme ou coup de peinture ?

Claude LASSALVY — 2026-04-30T15:04:36Z

Les EHPAD, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ont une triste réputation, particulièrement pour les plus âgés de nos concitoyens. Pas seulement à cause du scandale Orpea qui a défrayé la chronique voici quatre ans, mais surtout par leur manque de moyens, leur inadaptation à l'accueil des résidents et l'incommensurable tristesse de la fin de vie qu'ils imposent à nos aînés.

Ils sont coûteux pour les résidents et leurs familles. Le prix moyen de l'hébergement pour un mois avoisine les 3000 euros. Pourtant, ils souffrent d'un manque chronique de moyens qui, malgré le dévouement souvent réel des personnels, ne garantit pas le confort et le respect de la dignité que les plus âgés d'entre nous seraient en droit d'attendre.

Changement de nom !
Pour pallier cette mauvaise image, le gouvernement vient d'avoir une idée géniale : en changer le nom !
Les EHPAD disparaitraient pour devenir, à échéance 2027, des « Maisons France Autonomie ». Après « Choose France », « France Service », le nom « France » est encore une fois accommodé pour faire passer un projet gouvernemental. Pas sûr que les résidents des structures concernées y trouvent leur compte.

Les moyens manquent pour une vraie réforme.
Si l'ambition affichée est de transformer ces structures en véritables lieux de vie, davantage centrés sur l'autonomie, le bien-être et l'accompagnement personnalisé, il faudrait quand même prévoir les moyens d'accompagner cette évolution.
Et c'est vraiment là où le bât blesse. Voici dix ans que nous attendons, d'une mandature à l'autre, une loi Grand Âge qui assurerait le financement de la prévention de la perte d'autonomie, à hauteur du mur démographique auquel nous sommes confrontés.
En janvier dernier, la Cour des Comptes dénonçait les insuffisances de la cinquième branche de la Sécurité sociale censée assurer le financement de la perte d'autonomie liée au handicap ou à l'âge.
Rappelons que très majoritairement, les personnes âgées souhaitent finir leur vie à domicile. Et quand cela n'est plus possible, des alternatives moins brutales que l'Ehpad peuvent être mises en place, qu'il s'agisse d'habitat partagé, de résidences autonomie ou de solutions de béguinage.
Quant à l'idée d'ouvrir l'EHPAD sur la cité, et d'éviter d'en faire un lieu d'enfermement physique et psychologique, elle était déjà contenue dans le rapport de Dominique Libault, lequel date de 2019 !
Le changement de nom risque d'être un simple coup de peinture sur la façade.
Les vieux méritent mieux que ce qui risque de n'être qu'un tour de passe-passe.

Nos propositions
Avec l'UNSA, l'UNSA Retraités préconise une diversité de réponses à la perte d'autonomie, afin de répondre aux capacités et besoins de chaque personne. Le vieillissement de la population nécessite d'être pensé dans sa globalité, dans l'esprit d'un parcours de la personne : adaptation des logements, aides à domicile, habitats alternatifs… qui appellent des investissements publics plus importants pour faire face aux enjeux auxquels notre société est déjà confrontée face à l'évolution de la structure démographique de la population .

Pour aller plus loin, lire le communiqué de presse de l'UNSA

Illectronisme : quelles conséquences dans la vie de tous les jours ?

Jean-Claude ANCELIN — 2026-03-30T14:01:52Z

À l'heure où tout se numérise, certains séniors se retrouvent en difficulté face aux outils numériques au risque d'être exclus d'un grand nombre de services et de droits. Notre baromètre des retraités a mis ce point en évidence.

De la consultation de ses résultats médicaux, en passant par l'échange avec ses proches, la réservation d'un billet de train ou de spectacle ou le paiement du stationnement, le numérique s'est petit à petit insinué dans nos vies. Pratique si on est à l'aise avec lui, il devient un problème pour quasiment 20% de nos concitoyens qui ne maîtrisent pas cet outil. Et dans ce cas il y a un grand risque d'exclusion.

Ce phénomène, appelé illectronisme (ou illettrisme numérique), désigne l'incapacité à utiliser les outils numériques du quotidien, par manque de connaissance ou de confiance en soi. Derrière ce mot, il y a souvent de la gêne : beaucoup n'osent pas avouer leurs difficultés, comme on taisait autrefois l'illettrisme.
Les plus touchés sont les personnes âgées : 37 % des plus de 70 ans et 27 % des 60-69 ans se disent en difficulté, contre 17 % des 40 à 59 ans. Ce décalage s'explique principalement par l'adoption plus précoce du numérique chez les jeunes séniors durant leur vie professionnelle.

Le risque d'exclusion est bien réel dans une société de plus en plus dématérialisée :
82 % des démarches administratives – impôts, retraite, santé, banque… – se font désormais en ligne. Mais 44 % des Français déclarent toujours éprouver des difficultés à les réaliser seuls. Dans sa dernière enquête sur l'accès aux droits (2024), le Défenseur des droits souligne « l'ambivalence du processus de dématérialisation des services publics qui, s'il complexifie l'accès aux démarches administratives pour certains, semble faciliter la résolution des problèmes pour d'autres »
Conséquence : la fracture numérique ne cesse de se creuser. Et certains se découragent et finissent par renoncer à une requête ou un droit. Peur de se tromper, difficulté des mots de passe multiples, complexité des sites ou encore crainte du piratage… Autant de freins qui restreignent l'accès aux droits, et à la vie citoyenne tout simplement.
Selon le Baromètre 2025 du numérique du Crédoc (Centre de Recherche pour l'Étude et l'Observation des Conditions de Vie), 94 % des 60/69 ans utilisent Internet soit autant que la population générale. 70 % des plus de 70 ans seulement sont connectés et seulement 50 % reconnaissent avoir effectué une démarche administrative en ligne.

L'importance de l'accompagnement.
Au-delà de l'accès aux services, cette fracture numérique est aussi sociale. Alors qu'un retraité sur trois vit seul dans son logement, les courriels, messageries instantanées et réseaux sociaux aident souvent à maintenir les liens avec la famille et les amis. Bien utilisé, Internet peut donc rapprocher.
Nombreux sont ceux d'ailleurs qui s'adaptent et s'équipent en conséquence : 70 % des plus de 70 ans ont un smartphone (+ 8 points en un an) et 45 % d'entre eux publient sur les réseaux pour garder contact, d'après le dernier Baromètre du numérique. Le problème n'est donc pas tant la méfiance vis-à-vis du numérique qu'un manque d'accompagnement pour surmonter les difficultés.
C'est justement le sens de la feuille de route France Numérique Ensemble (2023-2027), portée par les pouvoirs publics : accompagner 8 millions de personnes éloignées du numérique, former 20 000 aidants et créer 25 000 lieux de médiation numérique sur tout le territoire.

L'avis de l'UNSA-Retraités :
– L'État et les collectivités territoriales doivent tenir compte du vieillissement de la population. L'accès aux « maisons France service » doit être facilité sur tout le territoire.
– Le développement de la communication numérique ne doit pas être un obstacle pour les personnes âgées. Des moyens humains de proximité, doivent être maintenus afin que toutes et tous puissent avoir accès à l'information et que personne ne soit isolé.
– Le support papier doit toujours pouvoir être proposé.

Coupe claire dans l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la Fonction Publique

Claude LASSALVY — 2026-03-13T09:19:36Z

En fonction de leurs revenus, les retraités de la Fonction Publique d'État pouvaient bénéficier sur demande d'une aide au maintien à domicile (AMD) financée par le budget de l'action sociale interministérielle (ASI).
En 2026, le budget de l'Action Sociale Interministérielle est en baisse de 18%. Les retraités de la Fonction Publique d'État, déjà victimes de la suppression du droit au chèque vacances, voient rogner la dernière prestation sociale qui leur était accessible, l'aide au maintien à domicile.

Qu'est ce que l'aide au maintien à domicile ?
L'aide apportée par l'État est une prise en charge financière partielle des frais de services à la personne supportés par le retraité pour l'aider à domicile.
Le plan d'aide proposé au retraité est notamment défini après une évaluation prenant en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire appréciée au regard de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement.
Les bénéficiaires peuvent en être des retraités de la Fonction Publique d'État ou d'anciens ouvriers de l'État.
Les actions ouvrant droit à la participation de l'État sont strictement définies, et doivent avoir été sollicitées auprès de la CNAV par l'évaluateur à la suite de sa visite au domicile du retraité.

L'aide apportée par l'état dépend du niveau de ressource du demandeur.
Jusqu'à 2025, l'aide était alloué jusqu'à 8 tranches de revenu :

Une restriction inacceptable des droits :
Le dernier Comité Interministérielle d'Action Sociale a annoncé la suppression des tranches de revenus 6, 7 et 8.
Pour bénéficier d'une aide (partielle) au maintien à domicile, il faudra désormais disposer d'un revenu limité à moins de 1484 € pour une personne seule et moins de 2322 € pour un couple.
Ne seront plus concernés que les retraités disposant au maximum de ressources correspondant à 115% du seuil de pauvreté !
Pour l'UNSA Fonction Publique, cela crée une inégalité de traitement entre retraités du régime général et retraités fonctionnaires de l'État.
Lire l'article de l'UNSA Fonction Publique

Pour l'UNSA Retraités, cette nouvelle régression de la politique d'action sociale à l'encontre des anciens agents de l'État est injuste, car elle induit une prise en charge moindre que celle dont bénéficient les retraités du régime général.
Elle va à l'encontre de l'intérêt général, à l'heure où 73% des usagers se préoccupent d'une insuffisante prise en charge de la perte d'autonomie, à l'heure où nous mesurons le mur démographique que représentent le vieillissement de la population et l'accroissement massif à court terme du nombre de personnes confrontées à la perte d'autonomie.

Sauf à considérer que le statut de fonctionnaire d'État immunise définitivement contre le risque dépendance, sauf à penser que les anciens agents de l'État en perte d'autonomie, ont leur place à l'Ehpad plus qu'à domicile, la politique d'action sociale du gouvernement choisit la voie du renoncement et de la régression face aux besoins générés par le souhait des personnes âgées de finir leur vie à domicile. C'est inacceptable !

Lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées : la Fédération 3977 mise sur la touche !

Claude LASSALVY — 2026-02-16T13:13:00Z

La Fédération 3977 contre les maltraitances gérait depuis 2014 une plateforme d'appels téléphoniques destinée aux personnes âgées et/ou en situation de handicap victimes de maltraitance.
À partir du 1^er mars 2026, la fédération 3977 est dessaisie de ce service.
Explications :

Une expertise reconnue
La Fédération 3977 disposait d'une expertise reconnue dans la protection des personnes fragiles, âgées ou handicapées exposées à la maltraitance.
Les professionnels du secteur reconnaissaient la qualité de son réseau de 600 écoutants attentifs au recueil de la parole et à un accompagnement des victimes aussi efficace que respectueux des personnes.
Lors de son congrès de janvier 2023 l'UNSA Retraités exprimait son soutien à cette structure. « L'UNSA Retraités soutient la plate-forme nationale de lutte contre les maltraitances 39-77 et encourage l'implantation de ses centres dans tous les départements, » écrivions-nous dans la résolution adoptée par le 7^e Congrès.
Rappelons que le risque de maltraitance est présenté comme un problème prioritaire par les plus modestes des retraités qui ont répondu à notre Baromètre : 44% de ceux qui ont moins de 1000 euros de pension et 38% de ceux qui ont une pension entre 1000 et 1400 €.

Un nouveau prestataire
À partir du 1^er mars 2026, la Fédération 3977 ne sera plus en charge de la plateforme d'écoute nationale. C'est l'entreprise Qualisocial, moins coûteuse, qui a remporté l'appel d'offre concernant la gestion de cette plateforme.

Une approche éthique nécessaire pour le recueil de la parole et l'accompagnement.
La plateforme 3977 avait développé une approche spécifique du recueil de la parole et de l'accompagnement des victimes, étayée sur une charte éthique rigoureuse, respectueuse de la confidentialité, de l'anonymat et de la dignité des appelants.
Le recueil de la parole des victimes ne s'improvise pas, il faut accepter d'entendre des propos confus, parfois désordonnés pour saisir la détresse des personnes qui appellent à l'aide. Des propos culpabilisants, moralisateurs peuvent générer une « victimisation secondaire » par une mauvaise prise en compte de la détresse des appelants.

L'UNSA Retraités, avec ses militants investis dans les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l'Autonomie, sera vigilante à l'évolution du service rendu par la plateforme d'appel et son nouveau gestionnaire. Elle s'emploiera à exiger le maintien d'un service de qualité, attentif aux personnes et assurant leur protection dans le respect de leurs choix, avec pour objectif de restaurer leur autonomie et leur pouvoir d'agir.

Pour aller plus loin :Le point de vue de la Fédération 3977

CNSA, chronique d'une crise annoncée !

Claude LASSALVY — 2026-01-23T13:19:33Z

La Cour des comptes vient de publier un rapport assez critique sur le fonctionnement de la CNSA. La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, créée en 2004, suite à la crise sanitaire de 2003, est devenue en devenue en 2021 gestionnaire de la cinquième branche de la Sécurité sociale en charge de l'autonomie. Mal calibrée pour ce nouvel exercice et en charge d'un secteur dont les besoins sont en constante progression, à cause du vieillissement de la population, la CNSA est confrontée à des difficultés structurelles.

Le budget de la CNSA

Les charges :

78% du budget de la CNSA sont consacrés au financement des établissements et services médicaux-sociaux .
18% du budget financent, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), et d'autres prestations comme l'Allocation d'Éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation journalière de proche aidant (AJPA)…

Les produits :

Ils proviennent essentiellement de la CSG, pour 89,44%, de la Contribution de Solidarité pour l'autonomie pour 6%, de la CASA acquittée par les retraités pour 2.4% et de taxes sur les salaires pour 2.16 %.

Un fonctionnement complexe
La CNSA constitue une branche de la Sécurité sociale atypique, comparée aux trois autres branches (Famille, Maladie, Vieillesse). Elle ne dispose pas de réseaux locaux, pas de guichet de l'autonomie dans les territoires et doit s'appuyer sur de multiples partenaires pour remplir sa mission : CPAM, CAF, départements.
Elle doit coordonner des réseaux d'acteurs très divers. Le service Public Départemental de l'Autonomie (SPDA), dont elle assume la responsabilité, a vocation à remplir la nécessaire animation et coordination entre ces acteurs multiples, sans que l'on perçoive clairement à ce jour par quels moyens.
Si la CNSA a pour mission de veiller à l'équilibre financier de la branche autonomie, elle n'a pas la capacité d'agir sur les niveaux de ressources et de dépenses de la branche.
D'autre part, elle est pilotée par des acteurs multiples qui rendent plus complexe la gestion de la branche.
Les membres des CDCA qui ont eu à rendre des avis sur les bilans des Conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie ont pu mesurer à quel point la logique d'attribution de ces financements peut avoir un caractère parfois nébuleux, où la transparence et l'équité n'apparaissent pas toujours.
Dépourvue d'une direction comptable et financière la CNSA est confrontée à des difficultés de gestion. La Cour des comptes s'inquiète de sa difficulté à récupérer des indus, lorsque certains projets financés n'ont pas été engagés ou menés à leur terme.

Une situation financière fragile
La CNSA, même si elle a bénéficié en 2024 d'un transfert de 0,15 point de CSG (+ 2,6 millions d'euros de recettes), est confrontée à une croissance de ses charges, plus forte que celle de ses recettes. La progression des charges envisagées par le PLFSS 2026 serait de 3,8% par an entre 2025 et 2029 quand les recettes ne progresseraient que de 3,1%. On peut craindre une forme de déficit structurel.
Des charges supplémentaires ont été assumées par la CNSA : compensation de la revalorisation du tarif plancher de l'aide à domicile en 2022,revalorisations salariales résultant du Ségur santé, dotation qualité…
La CNSA est mal armée pour assurer un contrôle des fraudes efficient. Selon le rapport de la Cour des comptes, qui cite l'IGAS et l'IGF, les dépenses injustifiées se situeraient entre 480 et 860 millions d'euros (soit entre 1 et 2% du budget global).
La Cour des compte estime nécessaire une intensification des contrôles, une amélioration de l'efficience de la gestion et une montée en charge des actions contre la fraude.
La gestion comptable de la CNSA est également altérée par un déficit de pilotage de ses achats sur les marchés publics.
De même, les systèmes informatiques sur lesquels repose le fonctionnement de la CNSA sont marqués par une forte externalisation qui rend le système fragile et vulnérable.
Pour la Cour des comptes, le renforcement du pilotage de la documentation et de la sécurité des systèmes d'information doit être une priorité.

Les préconisations de la Cour des comptes
La Cour des comptes préconise, entre autres :
• De resserrer la composition du conseil d'administration de la CNSA.
• De mettre en place une direction comptable conforme aux règles de la Sécurité sociale.
• De rationaliser les dispositifs faisant l'objet de subventions et de concours.
• De doter la CNSA des moyens de récupérer les concours accordés aux départements. si le cadre réglementaire n'est pas respecté ou sil des irrégularités sont constatées.
• D'améliorer la sécurité des systèmes d'information.

Nous pouvons souscrire à un certain nombre de préconisations de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion de l'argent public fléché vers le financement de la perte d'autonomie, particulièrement pour ce qui concerne la fraude et le recouvrement des indus.
Nous partageons également le souci de la sécurisation des moyens d'information, et l'inquiétude liée à une excessive externalisation des systèmes informatiques, car elle peut mettre en danger tout le système dédié au financement de la perte d'autonomie.
Mais pour ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la resserrer ne doit pas conduire à l'éviction des représentants des usagers.
Soulignons au passage que les retraités, financeurs, certes à un niveau modeste, de la prévention de la perte d'autonomie, via la CASA, ne sont pas représentés et n'ont pas voix au chapitre au sein de la conférence des financeurs de la perte d'autonomie.

La complexité de la gestion et de la distribution des moyens et concours gérés par la CNSA constitue un réel problème. Mais nous demeurons sceptiques quant à l'efficience du SPDA pour y porter remède. Il pourrait être utile de rapprocher la CNSA des usagers en dotant la cinquième branche de la Sécurité sociale d'un système de caisses locales, mais cela viendrait remettre en cause le rôle des départements et des MDPH, et déstabiliser un système nécessaire à la prise en charge de la perte d'autonomie.

La CNSA a été investie d'une tâche complexe : la gestion d'une nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée à l'autonomie. Force est de constater, avec la Cour des comptes, qu'elle peine, faute de moyens suffisants, à remplir pleinement cette mission et à gérer avec toute la rigueur requise les moyens en argent public qui lui sont affectés.
Le vrai problème, au-delà des insuffisances dans la gestion de la cinquième branche, réside dans l'insuffisance de son financement. Il faudra bien un jour accepter de flécher plus de moyens pour répondre aux besoins de cette politique de prévention et aux exigences posées par le mur démographique qui se dresse devant nous.
Et ce sujet n'apparaît pas dans les préconisations formulées par la Cour des comptes.

Pour les curieux, et ceux qui sont intéressés par le sujet :

Le rapport de la Cour des comptes

Synthèse nationale des rapports d'activité des CDCA 2021/2024 (1re partie)

Jean-Claude ANCELIN — 2025-12-05T16:26:00Z

Le 26/11/25 lors d'une réunion exceptionnelle du HCA, la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) représentée par Etienne DEGUELLE directeur adjoint de la direction de l'accès aux droits et aux parcours et Margherita MAESTRI chargée de mission, a présenté les grands enseignements de cette synthèse.
Cette synthèse de 40 pages est destinée au grand public et est complétée de dix fiches pratiques pour les référents et membres des CDCA.

Les contributions des CDCA aux politiques publiques de l'autonomie :
– En moyenne les CDCA ont rendu des avis sur 6 documents, parmi les 12 prévus par la loi, avec des disparités selon les territoires et les documents contre 3,6 en 2019-2020. Il est à noter que tous les CDCA ont rendu leurs rapports d'activité (98/98).
– Les avis rendus sont majoritairement favorables 77% , et 16% favorables avec réserve
– 1/3 des CDCA ont reçu un retour de l'institution destinataire des avis contre 1/6 en 2019/2020.
– Sur les avis non rendus les raison principale est la non consultation du CDCA par l'instance ou l'information a posteriori pour 46%
À noter que pour les schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et/ou aux personnes en situation de handicap 9 CDCA sur 10 ont été impliqués dans leur construction et 7 CDCA sur 10 dans le suivi de leur mise en œuvre.

Les CDCA comme espaces de réflexion et de propositions :
– Le nombre des CDCA ayant élaboré des recommandations au-delà des avis réglementaires, a nettement progressé passant d'un tiers en 2019/2020 à deux tiers en 2021/024.
Les thématiques privilégiées ont été le respect des droits et la bientraitance pour 85% , la valorisation et le soutien des proches aidants pour 61% et la prise en compte des questions éthiques pour 27%.
– Près de 8 CDCA sur 10 ont pris l'initiative de débats et formulé des propositions concernant la politique départementale de l'autonomie.
– La part des CDCA saisis par des institutions, en plus des consultations prévues par la loi, augmente passant d'¼ en 2019/2020 à 1/3 en 2021/2024. Ces institutions sont les départements, les ARS, les commissions des financeurs et les MDPH.

La participation au cœur des débats :
– Les thématiques privilégiées ont été la participation citoyenne/CVS 61%, l'accès aux soins et à la santé 55%, le transport et la mobilité 54%, le logement et l'habitat 54%, la vie en ESMS (Établissements et Services Médico-sociaux) 53%, l'attractivité des métiers 46% , le respect des droits, bientraitance 45%, le parcours de l'usager 41%, les proches aidants 39%, la prévention de la perte d'autonomie 38%, le lien social et la lutte contre l'isolement 36%.
– Quelques CDCA ont publié de bonnes productions parmi eux la Loire, la Nièvre, le Var, la Martinique, l'Yonne.

Les modalités de fonctionnement des CDCA
– La quasi-totalité des CDCA ont procédé à leur renouvellement mais rapportent des difficultés à ce sujet.
– Plus de 6 CDCA sur 10 n'ont pas été en mesure de désigner les 32 membres prévus par décret au sein du premier collège (soit 16 par formation). Par ailleurs, au 31 décembre 2024, les CDCA comptent en moyenne 78 membres titulaires, contre les 83 prévus par la loi.

La position de l'UNSA
L'UNSA est intervenue pour signaler que pour les départements ayant des difficultés à renouveler les membres, il nous semblait, d'après ce que nous rapportent nos collègues UNSA siégeant en CDCA, que cela était lié à la vie de cette instance dans les départements concernés.
S'il n'y a que peu de réunions, si ce n'est qu'une chambre d'enregistrement, voire un lieu d'autosatisfaction de la politique départementale, alors les membres ne se sentent ni utiles ni « valorisés ». Lors d'un renouvellement, ils passent leur tour. La CNSA a partagé notre analyse.
En outre, le non remboursement, dans certains CDCA, des frais de déplacement n'aide pas à trouver des candidates surtout quand il faut parcourir une longue distance. Hélas, dans les textes, une telle modalité de prise en charge n'est pas prévue. C'est pour nous un frein et une grave lacune qu'il conviendrait de combler.

Bilan du « contrôle » des EHPAD : plus que décevant

Jean-Claude ANCELIN — 2025-11-23T15:21:00Z

Stéphanie Dupays de L'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) a présenté au Haut Conseil de l'Âge le rapport sur le contrôle des EHPAD à la suite du scandale Orpéa.

Fin 2024, 96 % des 7500 EHPAD ont ainsi pu être inspectés (sur place) ou contrôlés (sur pièces). 30 % de ces contrôles ont été des inspections sur place réalisées de manière inopinée. À la suite des contrôles, les établissements ont été accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. 100 % des EHPAD ont ainsi été inspectés en juin 2025.

On peut retenir :
– Près de 90 % des contrôles n'ont pas débouché sur une injonction (mesure corrective liée à un risque grave).
– Dans environ 70 % des EHPAD, les inspecteurs ont identifié des éléments à améliorer au sein de l'établissement.
– Environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée (dont une très faible minorité a fait l'objet de sanction administrative – mise sous administration provisoire ou fermeture – 55 sanctions sur 7 500 établissements). 40 signalements au Procureur de la République ont été réalisés.
– Il y a peu de variation entre les différents statuts d'EHPAD sur les thèmes que recouvrent les injonctions et prescriptions (mesures prononcées suite aux inspections).

Mais dans ce rapport il est aussi écrit que « ces 74 % de contrôles sur pièces ne permettent pas de vérifier la réalité des informations transmises, l'État en supprimant des postes s'est privé de la capacité de contrôler efficacement ». Tout est dit. Fermez le ban !

Donc, ce rapport (que par ailleurs, contrairement à tous les documents présentés au HCA, nous n'avons pas reçu suite à sa présentation) indique surtout que si le travail demandé par le gouvernement a été effectué, il n'y a aucune garantie sur la fiabilité des éléments donnés par les EHPAD ayant répondu sur pièces.
L'UNSA a dénoncé cela en soulignant qu'avec ce type de « contrôles », il y avait fort à parier que de nouvelles affaires du type Orpéa allaient inévitablement voir le jour.

Services publics dématérialisés : des usagers en difficulté

Thierry MARTY — 2025-10-07T16:19:00Z

« Déshumanisation des services publics », « précarité relationnelle », « fractures persistantes »... Remis le 16 septembre 2025, le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'accès aux services publics alerte sur les conséquences de leur dématérialisation.

Le rapport de la mission d'information du Sénat « L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers » a été remis le 16 septembre 2025.
Il fait état des difficultés rencontrées par les administrés dans l'accomplissement de leurs démarches administratives en ligne. Les rapporteurs formulent plusieurs recommandations pour remédier aux contraintes résultant de la dématérialisation des services publics, qui est devenue une norme.

Un accès aux droits menacé par la fracture numérique
82% des démarches administratives sont réalisées en ligne chaque année. Selon le baromètre du numérique de 2025, 73% des Français ont effectué une démarche administrative au cours de l'année 2024 (contre 67% en 2021, et seulement 33% en 2011). Ce taux en hausse continue résulte des réformes successives des services publics, à compter des années 1990, pour tendre vers le « tout numérique ». La dématérialisation s'impose désormais pour un grand nombre de démarches.
Les rapporteurs de la mission d'information alertent sur la « déshumanisation des services publics », la « précarité relationnelle » (absence de contact humain) et les « fractures persistantes » dans l'accès au numérique qui en résultent. Si la dématérialisation est adaptée aux usagers autonomes, elle s'avère contraignante pour les administrés défavorisés.

Des alertes non prises en compte
Le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'illectronisme et l'inclusion numérique, remis cinq ans plus tôt, alertait déjà sur l'exposition de certaines catégories d'usagers à la fracture numérique, notamment les personnes en situation de handicap, celles dépourvues des équipements nécessaires ou encore les personnes âgées. Les personnes étrangères rencontrent quant à elles des difficultés spécifiques dans l'utilisation des plateformes numériques sur lesquelles elles doivent accomplir leurs démarches (demande de titre de séjour, naturalisation...).
Le Défenseur des droits fait régulièrement état des inégalités d'accès au numérique. Dès 2018, l'autorité administrative indépendante demandait au gouvernement une alternative papier ou humaine à la dématérialisation.

L'avis de l'UNSA Retraités
Le développement de la communication numérique ne doit pas être un obstacle pour les personnes âgées. Des moyens humains, de proximité, doivent être maintenus afin que toutes et tous puissent avoir accès à l'information, aux services publics, et que personne ne soit isolé. Le support papier doit toujours pouvoir être proposé.

L'essentiel du rapport du Sénat sur l'accès aux services publics :

ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS : MODERNISER SANS EXCLURE

Comment est financée la branche « Autonomie » de la Sécurité sociale ?

Claude LASSALVY — 2025-06-16T06:49:00Z

La journée de solidarité pour le financement de la perte d'autonomie, instaurée par le gouvernement Rafarin après la canicule de 2003, est généralement fixée au lundi de Pentecôte. L'occasion pour la CNSA de rappeler l'apport de cette contribution au financement de la cinquième branche de la Sécurité sociale.

En 2025, les sommes récoltées au titre de cette journée de solidarité représentent 3,48 milliards d'euros (contre 3,42 milliards en 2024), ce qui correspond à 8 % des ressources de la branche Autonomie.

Quelles sont les sources de financement de la Branche Autonomie ?
Les sources de financement de la Branche Autonomie reposent essentiellement sur la CSG qui apporte 88% des ressources gérées par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA).
La Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA), qui correspond à une taxe de 0.3% sur les salaires, étayée sur la journée de solidarité, correspondait en 2024 à 7% du budget de la CNSA qui s'élevait à 40.6 milliards d'euros.
La même année, la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) payée par les retraités a apporté environ 0,9 milliard d'euros au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce montant représente 2,2% du budget total de la CNSA.
Le reste des financements est essentiellement apporté par des contributions de l'État pour la compensation de la politique du Ségur de la santé.

Un financement insuffisant
En 2025, la Branche Autonomie, qui jusqu'en 2024 présentait un solde positif, va présenter un solde négatif de 0,6 milliards d'euros, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
La Cour des comptes dans son rapport sur le déficit des comptes publics, estime que la réforme de la Cinquième branche de la Sécurité sociale est inaboutie, avis que nous ne pouvons que partager. Elle préconise une trajectoire de financement à partir de 2030, appuyée sur des projections démographiques.
Le sujet est brûlant, et la loi « Grand Âge » qui pourrait apporter des réponses aux besoins de financement de la Branche « Autonomie », est devenue l'Arlésienne des agendas parlementaires. On en parle régulièrement, mais on ne la voit jamais. L'urgence commande pourtant !

Pour aller plus loin : Le financement de la CNSA

SPDA : Le cahier des charges est publié au journal officiel

Claude LASSALVY — 2025-06-15T05:45:00Z

Le service Public Départemental de l'Autonomie (SPDA) a été expérimenté depuis septembre 2024 dans 18 départements préfigurateurs. La publication au Journal Officiel du Cahier des charges national du Service Public Départemental de l'Autonomie constitue une étape décisive dans la généralisation de ce dispositif.

L'arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l'autonomie a été publié au Journal Officiel du 4 juin 2025.
Cet arrêté précise ce qu'est le Service Public Départemental de l'Autonomie :
« Le SPDA est un nouveau service public mis en œuvre solidairement par les acteurs institutionnels et professionnels agissant pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants à l'échelle départementale. Il repose sur l'ambition d'une société accessible et démocratique qui respecte et soutient la pleine citoyenneté des personnes concernées. »

Il précise les missions de ce nouveau service public :
En direction des usagers :
– Simplifier les démarches et permettre aux personnes d'être actrices de leurs choix ;
– Permettre aux personnes d'être accompagnées dans l'accès à leurs droits ;
– Ne plus faire reposer la complexité de l'écosystème sur les personnes, mais la prendre en charge au niveau des organisations ;
– Permettre aux personnes d'exprimer leur avis sur le service rendu.

À l'échelle des professionnels :
– S'engager dans des démarches de coopérations entre acteurs, ce qui peut impliquer de réinterroger ses pratiques, ses process pour mieux coopérer ;
– Rechercher une réduction des difficultés intrinsèques aux organisations collectives entre acteurs très divers ;
– Intégrer une identité professionnelle tournée vers un service public unique : les professionnels sont membres collectivement d'un seul et unique service public.

Pour les institutions :
– Être garants des principes inhérents au service public : accessibilité, continuité, équité, lisibilité, etc. ;
– Garantir un accès efficace au juste droit ;
– S'assurer de la cohérence entre les programmations stratégiques propres à chaque institution et les engagements de service public inscrits dans le cahier des charges SPDA, de manière à favoriser leur mise en œuvre ;
– S'assurer que la participation des personnes est possible et réelle dans son domaine d'intervention et dans la structuration du SPDA ;
– Mesurer la satisfaction des personnes sur la qualité du service rendu.

L'avis de l'UNSA Retraités :
La mise en place du SPDA dans les départements préfigurateurs était à ce jour marquée par un flou assez général et la crainte, plus ou moins fondée, de voir un échelon supplémentaire s'intercaler dans les démarches de constitution des dossiers et dans l'accès aux droits.
La publication de ce cahier des charges constitue un référentiel suffisamment précis pour permettre aux usagers de mieux faire valoir leurs droits, et à ceux qui les représentent, notamment au sein des Conseils Départementaux de l'Autonomie, de pouvoir poser des exigences claires face aux professionnels et aux institutions, pour que les droits des usagers à l'accès aux services et prestations soient mieux garantis.

Pour aller plus loin :
L'arrêté définissant le cahier des charges du SPDA