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Avez-vous rédigé vos directives anticipées ?

samedi 20 mai 2023

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Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

Les directives anticipées, qu’est-ce que c’est ?
Les directives anticipées peuvent être manuscrites ou dactylographiées, elles doivent être datées et signées. Le site Service-public.fr donne des informations pratiques pour la rédaction des directives anticipées et propose même des modèles de formulaires à remplir, en ligne ou à la main. L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) propose gratuitement un « fichier national des directives anticipées » ouvert à tous, adhérents ou non-adhérents.

Un droit méconnu
En 2016, la loi Claeys-Leonetti qui a instauré une « sédation profonde et continue » jusqu’au décès pour des malades atteints d’une « affection grave et incurable », a renforcé le poids des directives anticipées, qui devraient désormais s’imposer aux médecins.

Cependant, 8 % des Français seulement (19% des plus de 50 ans) ont rédigé des directives anticipées. Ce désintérêt de nos concitoyens s’explique en grande partie par les difficultés de chacun à envisager les conditions de sa propre mort et à échanger sur ce sujet avec ses proches. Mais ce n’est pas la seule raison… En effet, les cas de non-application des directives anticipées par le corps médical apparaissent fréquents et lorsque des actions en justice ont été engagées pour contester cette non-application, les décisions ont quasi-systématiquement donné raison aux soignants qui ont passé outre les directives dont ils avaient connaissance. Il y a désormais une jurisprudence qui retire toute force obligatoire aux directives anticipées.

Appelés à travailler sur l’accompagnement de la fin de vie, les 184 membres de la Convention citoyenne ont plaidé pour l’amélioration de l’accès à l’information concernant les directives anticipées.

Nos propositions
Lors de son congrès en janvier 2023, l’UNSA Retraités a constaté que le cadre légal fixé par la loi Claeys-Leonetti est loin d’être appliqué correctement.
L’UNSA Retraités demande :
 Le développement de services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, en établissement ou à domicile, avec des personnels formés en nombre suffisant.
 Des campagnes d’information pour faire connaître le dispositif des directives anticipées.
 Le respect, par l’équipe médicale, de la volonté du malade précédemment exprimée dans ces directives.
 L’application du droit à la sédation profonde jusqu’au décès.

L’UNSA Retraités revendique l’inscription dans le droit français, du suicide assisté d’une part et de l’euthanasie d’autre part.
Un cadre juridique rigoureux doit être finalisé pour permettre d’humaniser les circonstances de fin de vie. La loi devra rechercher la juste articulation des principes de liberté, de dignité, d’équité, de solidarité et d’autonomie. Elle devra aborder le sujet de la formation et de la recherche développant une culture palliative solide et approfondie.