Cumul emploi retraite : précisions sur la mise en oeuvre

Quelles professions échappent-elles aux nouvelles règles régissant le cumul emploi retraite ?
Les revenus retirés des activités suivantes font l’objet de dérogations permettant un cumul complet sans la prise en compte de l’âge :

• Assistants maternels et familiaux,
• Garde d’enfants,
• Aide à domicile, activités artistiques ou littéraires accessoires,
• Réservistes,
• Transports scolaires,
• Activités en zone sous-dotée et permanence des soins pour les professionnels de santé,
• Revenus de transmission d’entreprise.

Quels sont les revenus retenus dans le cadre du cumul emploi-retraite ?
Les régimes de retraite prennent en comptent certains revenus du cumul suivant le statut :
Les revenus retenus dépendent du statut des revenus :

• Pour les salariés, ce sont les revenus soumis à la CSG,
• Pour les travailleurs indépendants, c’est l’assiette sociale,
• Pour les micro entrepreneurs, c’est le chiffre d’affaires (et non le bénéfice).

Les revenus de remplacement, comme les indemnités journalières, entrent aussi dans le calcul.
Pour les indépendants, le retraité qui reprend ou poursuit une activité indépendante doit la déclarer à la CNAV dans le mois qui suit la reprise ou la poursuite d’activité. À défaut, le versement de sa pension de base et de sa complémentaire est suspendu jusqu’à la déclaration.

Comment sera calculée la réduction éventuelle de la pension ?
La réduction (reprise sur la retraite) sera calculée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour l’ensemble des régimes. Mais il faut tout de même si vous êtes ex-fonctionnaire du régime de l’État (SRE), ou de l’hospitalière ou de la Territoriale (CNRACL) prévenir votre régime de base.
– Elle sera calculée sur l’année civile
– Elle sera prélevée sur les 12 mois suivants, par fractions égales , avec une retenue limitée à un tiers de la pension mensuelle.
– Elle sera prélevée d’abord sur les retraites de base, de la plus importante à la plus faible, puis sur les complémentaires. Si nécessaire, le recouvrement est prolongé au-delà de ces 12 mois.
– Pour les salariés et les micro-entrepreneurs, elle peut être appliquée en totalité dès le mois concerné si les revenus du mois dépassent le montant de la pension.

Une injustice favorable aux dirigeants d’entreprises
Un retraité qui crée sa société (SASU) et choisit de ne pas se verser de salaire, mais de se rémunérer par distribution de dividendes (en sa qualité d’actionnaire) est doublement gagnant. Ses revenus sont imposés par la « flat-tax » (prélèvement de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux) et n’entraînent aucune récupération sur ses pensions de retraite. Une astuce certes légale, mais très discutable au plan de l’équité !
Il en va de même pour les retraités qui siègent dans des conseils d’administration et qui perçoivent une « rémunération de l’activité » (nouveau nom des « jetons de présence »).