Loi Grand âge, une perspective pour 2024 ?

Serait-ce Noël avant l’heure ? Dans une réponse aux questions au gouvernement, le mercredi 22 novembre M^me Borne a laissé entendre qu’une loi de programmation sur le Grand âge serait mise en chantier au cours de l’année 2024.
« J’ai demandé à la ministre des Solidarités Aurore Bergé d’engager des concertations avec les parlementaires de tous les groupes, avec les conseils départementaux et avec les professionnels du secteur. Nous voulons nous doter ensemble d’une vision partagée des besoins, des financements et des responsabilités », a déclaré la Première ministre.
Un examen du projet de loi pourrait être possible « dans le second semestre 2024 ».

Un diagnostic satisfaisant, des propositions positives

La semaine précédente dans sa conclusion à la présentation de la Stratégie Bien vieillir, Aurore Bergé avait précisé les objectifs qu’elle entendait se donner.
Dans son propos, on peut se satisfaire d’un bon diagnostic de la situation des personnes âgées en perte d’autonomie et de propositions positives :
–  Prise en compte de la maltraitance des personnes âgées dans toutes ses dimensions, y compris le respect du droit de visite dans les Ehpad, mis à mal pendant la crise du COVID,
–  Nécessité d’un contrôle renforcé des Ehpad (la ministre a sans doute lu Victor Castanet),
–  Adaptation du logement à la perte d’autonomie pour favoriser le maintien à domicile, développement des solutions d’habitat intermédiaires,
– Adaptation des transports pour une meilleure mobilité,
–  Amélioration de l’accès aux services par la création de guichet unique,
– Valorisation des métiers de l’aide à la personne,
–  Remise en cause de la tarification à l’heure des services d’aide à la personne, préjudiciable aux personnels comme aux bénéficiaires.
Toutes ces intentions sont louables, et nous ne pouvons qu’y souscrire…
Voici la retranscription des propos de la ministre, Aurore Bergé

La question des moyens

Là où le propos nous laisse sur notre faim, c’est lorsque la ministre évoque la question des moyens. Elle annonce la création de 50 000 équivalents temps plein dans les Ehpad, à horizon 2030. Sachant qu’il y a, en France, 7500 établissements pour personnes âgées dépendantes, un élève de CM2 un peu dégrossi en mathématiques vous expliquerait que la mesure de la ministre correspond à 1.1 poste par établissement et par an.
Pas certain que cette mesure change la vie des résidents comme des personnels.
Qu’il s’agisse de l’aide à domicile ou de l’accueil en Ehpad, l’ampleur des moyens nécessaires pour répondre à une prise en charge de la perte d’autonomie dans des conditions satisfaisantes exige un financement de la cinquième branche de la Sécurité sociale dont nous ne voyons pas la perspective dans les propos de la ministre. Le sujet reste pour l’instant entier.

Les attentes de l’UNSA Retraités

Pour le maintien à domicile :

• Une meilleure coordination des intervenants entre eux.
• Des personnels mieux payés, mieux formés, mieux considérés, pour rendre plus attractifs les métiers d’aide à la personne.
• Plus de contrôle des prestataires de service.

Pour l’accueil en établissement

• L’amélioration du ratio d’encadrement en Ehpad pour tendre vers 1 équivalent temps plein pour 1 résident.
• L’amélioration de la formation et des conditions de travail des personnels.
• Une généralisation des contrôles.

Pour le financement des mesures :

• L’élaboration d’une loi Grand Âge garantissant le financement total de la perte d’autonomie, en Ehpad ou à domicile et la suppression des restes à charge.

Nous veillerons, lors de l’élaboration du projet de loi à venir, si projet de loi il y a, à faire entendre nos attentes, y compris auprès des ministres concernés.