PLFSS 2027 : pour le Haut Conseil de l’Age c’est NON

L’avis du Conseil de l’âge ( extraits) :

Le Conseil de l’âge exprime sa déception quant à l’orientation générale et à une majorité de mesures proposées dans le cadre ou le texte du PLFSS 2027. L’ensemble de ses membres émet un avis globalement défavorable, les administrations ne prenant pas part à sa délibération.
Dans un contexte économique et financier qu’il sait difficile, le Conseil ne voit pas de problème de principe à la recherche d’économies ou à la participation des retraités les plus aisés à l’effort collectif de redressement des comptes sociaux, dès lors que tous ceux qui le doivent y contribuent également, et en particulier les hauts revenus, afin que l’effort soit équitablement partagé. Avec ceux des autres Hauts conseils, dans le rapport conjoint au Premier ministre, ses membres ont partagé le constat que la situation de la Sécurité sociale était très préoccupante, tant au regard de son déficit que de la dette sociale, appelant une action résolue et des efforts partagés pour redresser ses comptes

Le dossier de presse du PLFSS 2027 rappelle à juste titre la pression démographique exercée sur la branche Autonomie, qui devrait se traduire par plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en situation de perte d’autonomie nécessitant un accompagnement renforcé entre 2020 et 2030. Or, la progression effective du nombre de bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile demeure en deçà des trajectoires démographiques théoriques.
Pour le Conseil de l’âge, ce décalage ne saurait être interprété comme le signe d’un ralentissement des besoins. Il révèle plutôt les difficultés de notre système à apporter une réponse effective aux situations de perte d’autonomie, dans un contexte marqué par les difficultés d’attractivité des métiers du domicile, la saturation des services d’aide et d’accompagnement et la progression du reste à charge pour les ménages.
Dans ce contexte, la construction de l’OGD (Objectif Général de Dépenses) et le durcissement du barème de l’APA (laquelle dégagerait 250 M€ d’économies), conçues pour atténuer les dépenses des financeurs que sont la CNSA (via les ARS) et les départements, se retourneront contre l’objectif affiché et les efforts des acteurs des territoires pour renforcer à la fois des accompagnements à domicile et conforter les Ehpad. Or, ces deux piliers de l’offre sont déjà très fragilisés tant vu des personnes que des organismes gestionnaires.
La plus forte participation des bénéficiaires de l’APA, présentée comme « mesurée », va accroître le non-recours ou les renoncements à l’aide, en particulier pour les personnes dont les limitations sont encore modérées et/ou celles des classes moyennes
Cette mesure s’ajoute aux autres efforts demandés aux retraités, y compris fiscaux, avec le risque d’une pesée cumulative très forte sur les retraités modestes, qui des dépenses pré-engagées importantes (loyers, énergie, mais aussi les contrats d’assurance complémentaire santé dont les coûts devraient augmenter du fait des mesures proposées par le PLFSS 2027) et qu’ils ne disposent pas d’une épargne à mobiliser. D’où un risque de moindre solvabilisation et de renoncement à des biens essentiels. La contrepartie aux efforts doit être a minima un très bon niveau d’aide par la solidarité nationale des besoins d’aide à l’autonomie pour elles, leurs proches et le renforcement des moyens de la politique de l’autonomie .
Le Conseil considère que la soutenabilité financière du système ne peut être recherchée indépendamment de son niveau de protection et sans une action structurante de prévention et d’adaptation, conduite sans à-coups pour engendrer des économies structurelles, mais aussi de la confiance et de la visibilité. La perte de vigueur du soutien à l’autonomie dans un tendanciel démographique haussier porte le risque de devoir constater, demain, une aggravation des situations de perte d’autonomie, un accroissement de la charge pesant sur les aidants ou à des reports de dépenses vers d’autres composantes de la protection sociale. C’est sur cet aspect que le PLFSS 2027 lui paraît être en deçà des besoins et des attentes légitimes.
Le Conseil appelle donc à une rénovation profonde de l’APA afin d’en assurer l’effectivité. En premier lieu pour les personnes en application des droits et garanties inscrite dans la loi en 20203, mais aussi pour qu’elle garde son rôle d’outil central de soutien à l’autonomie et de prévention de sa dégradation. Le projet de décret de réforme du barème de l’APA, sur lequel il a rendu un avis défavorable, doit être retiré au bénéfice d’une démarche approfondie et concertée visant à adapter l’APA au nouveau contexte démographique et épidémiologique.

L’avis de l’UNSA : ( extraits)
Un PLFSS 2027 sans vision et profondément inéquitable : le gouvernement fait encore payer les plus fragiles Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Sous couvert de réduire le déficit, il choisit une nouvelle fois de faire porter l’essentiel des efforts sur les malades, les retraités et les familles, sans apporter de réponse structurelle aux enjeux du financement de notre système de protection sociale.
Pour l’UNSA, le redressement des comptes sociaux peut justifier que des efforts soient demandés. Mais ceux-ci ne peuvent être admis qu’à condition d’être justement et équitablement répartis. Or, avec ce PLFSS, ce sont avant tout les assurés sociaux qui vont payer la facture.

L’UNSA regrette également l’absence de mesures à la hauteur des enjeux liés à la perte d’autonomie, pourtant au cœur des défis démographiques à venir. Au contraire, le PLFSS pour 2027 remet en cause l’universalité de l’allocation personnalisée d’autonomie !