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Projet de loi « Fin de vie » : Plus que jamais convaincre

samedi 18 mai 2024

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Cette fois-ci, on entre « dans le dur » pour ce qui concerne le projet de loi sur la fin de vie.
La commission spéciale de l’Assemblée Nationale, présidée par Agnès Firmin Le Bodo et dont le rapporteur général est Olivier Falorni, a débuté le 13 mai l’étude du projet de loi, article par article, et des 1908 amendements déposés.

Rappelons que le projet de loi est composé de deux titres, le premier portant sur les soins d’accompagnement et les droits des malades et le second sur l’aide à mourir. Les points majeurs qui peuvent faire objet d’un débat fourni concernent la présence ou l’absence dans le texte de loi des notions de suicide assisté et d’euthanasie.
De même, l’un des critères de déclenchement de l’aide active à mourir, le pronostic vital engagé « à moyen terme » s’avère trop imprécis pour les exigences d’un texte législatif.

Un travail de conviction à mener dans l’opinion comme auprès des élus.
La fraction la plus conservatrice de l’opinion tente de construire un antagonisme entre soins palliatifs et aide active à mourir.
A l’UNSA Retraités, nous considérons qu’il faut dépasser cette fausse opposition. Nous ne pouvons nous satisfaire des insuffisances des services de soins palliatifs, dont il faut rappeler qu’ils sont encore inexistants dans 21 départements. Mais le fait de les renforcer n’invalide en rien le besoin d’une évolution de la loi sur la fin de vie permettant le droit au recours à l’euthanasie ou au suicide assisté.
L’ultime liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ne peut être effective que si le patient peut librement exercer son choix entre accompagnement par les soins palliatifs ou recours à l’aide active à mourir.
Si les sondages et la position de la Convention citoyenne attestent d’une opinion largement majoritaire en faveur de l’aide active à mourir, plus l’on avance dans le débat, plus des convictions divergentes émergent, y compris parfois dans nos rangs. Ces points de vue doivent être entendus, car sur ce sujet, on touche à l’intime, et à l’expérience de chacun. Et pour qu’une loi sociétale de cette importance prenne corps dans la société, il est préférable qu’elle soit une loi de consensus comme le furent en leur temps, la loi de Séparation des églises et de l’État, ou plus près de nous, la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse.
Il y aura donc une loi, mais il faudrait qu’elle soit la meilleure possible. Et pour cela, un travail de conviction auprès des élus doit être engagé. Certains de nos militants sont déjà à l’œuvre, à nous tous de les rejoindre dans cette action.

Réfléchir par anticipation à la levée de certains obstacles
La clause de conscience invoquée par les praticiens risque de remettre en cause le droit à l’aide active à mourir, si aucun médecin n’est prêt à s’engager à la pratiquer, dans l’entourage du patient. Les directives anticipées doivent devenir une injonction impérative, à laquelle le corps médical n’ait pas la possibilité de déroger.
De même, les moyens suffisants doivent être mobilisés pour ne pas faire des maisons d’accompagnement des mouroirs sordides, pour que les personnels soient mieux formés à l’accompagnement de la fin de vie quelle que soit la forme qu’il prend.
Enfin, la question des moyens et de la prise en charge financière est également à considérer. Elle devrait relever de l’État et non de l’Assurance maladie ou de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie qui assurent d’autres missions.
Enfin des garde-fous sont nécessaire pour éviter que le secteur privé ne fasse de l’argent sur la mort.

La position de l’UNSA Retraités
Elle est largement connue, mais il peut être utile de la rappeler :
L’UNSA Retraités demande :
 Le développement de services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, en établissement ou à domicile, avec des personnels formés en nombre suffisant.
 Des campagnes d’information pour faire connaître le dispositif des directives anticipées.
 Le respect, par l’équipe médicale, de la volonté du malade précédemment exprimée dans ces directives.
 L’application du droit à la sédation profonde jusqu’au décès.
 L’inscription dans le droit français, du suicide assisté d’une part et de l’euthanasie d’autre part.

Il nous reste à souhaiter pour la loi sur la fin de vie, une personnalité à l’image d’Aristide Briand ou de Simone Veil pour qu’émerge une loi de consensus correspondant à l’attente du plus grand nombre.