Accueil > Actualité > Aides aux entreprises : Quand le Sénat pose les bonnes questions...
Aides aux entreprises : Quand le Sénat pose les bonnes questions...
mercredi 9 juillet 2025
◷ Lecture 2 min
Ce n’est pas tous les jours que la Chambre Haute produit un rapport qui recoupe nos préoccupations. La commission d’enquête portant sur les aides diverses consenties aux entreprises s’est interrogée sur l’absence de contrôle exercé par l’État sur l’utilisation de ces aides. Dans une période où l’endettement de l’État atteint des sommets himalayens, le bon usage de l’argent public mériterait au moins un minimum de suivi.
Les sénateurs Olivier Rietmann (Les Républicains) et Fabien Gay (Parti communiste français)ont présenté mardi 8 juillet les conclusions du rapport auquel a abouti la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, commission dont ils étaient respectivement président et rapporteur.
Leur rapport évalue à 211 milliards d’euros, le total des aides accordées par l’État aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Les services de Bercy reconnaissent être dans une totale incapacité de contrôler l’usage qui est fait de ces aides, voire leur bien-fondé.
L’interrogation est légitime : « A quoi sert l’argent public versé à une entreprise qui simultanément distribue des dividendes et licencie des salariés ? »
« Ce qui nous a stupéfait, […] c’est qu’il n’existe aujourd’hui aucune définition précise des aides publiques, qu’il n’y a quasi aucun tableau de suivi et d’évaluation, qu’il existe 2 252 dispositifs d’aide d’État, et qu’en réalité il n’y a aucun tableau centralisateur, donc l’administration a été incapable de nous dire combien elle donnait à qui, et à quoi cela servait », a déclaré le rapporteur de la commission devant le Sénat.
Dans le passé, le CICE, censé créer 1 million d’emploi, selon les propos et le pin’s arboré par Pierre Gattaz, à l’époque président du MEDEF, s’est soldé par 100 000 nouveaux emplois pour un coût total de 120 milliards, soit 1,2 million d’euros par emploi créé...
Pour s’assurer du bon usage des aides consenties par l’État, qui représentent l’un des premiers budgets des finances publiques, le rapporteur de la commission propose une série de 26 mesures permettant plus de transparence dans les attributions d’aides, un usage plus rationnel des moyens accordés, une responsabilisation des acteurs économiques et une meilleure évaluation de l’usage des aides.
Parmi les principales recommandations, les sénateurs demandent qu’en cas de délocalisation, l’entreprise concernée rembourse l’aide publique reçue sur les deux dernières années. La commission propose aussi d’interdire l’octroi d’aides publiques à des entreprises condamnées de manière définitive pour des infractions graves, et qui ne publient pas leurs comptes. Des propositions de bon sens, dont on peut s’étonner qu’elles n’aient pas été la règle...
Certaines aides au développement, réellement génératrices d’emplois, sont utiles à la collectivité et relèvent du bon usage des deniers publics. Mais la distribution d’argent sans contrôle ni conditions peut relever de la gabegie. Souhaitons que le Sénat dépasse le stade des recommandations pour imposer au gouvernement un meilleur suivi des aides publiques.