Dixième avis du Comité de Suivi des Retraites

Un système des retraites durablement déficitaire
L’avis du CSR le souligne, la réforme des retraites d’avril 2023 n’a pas apporté de réponse satisfaisante à la question du déficit de nos régimes de retraite. La persistance des déficits est imputable selon le CSR à plusieurs causes : la médiocrité des performances économiques, la revalorisation du point AGIRC-ARRCO et les coûts supplémentaires induits par la revalorisation des petites retraites. Par ailleurs, pour le CSR, le rééquilibrage par l’âge génère des suppléments de ressources s’il se traduit par un surcroît d’activité. Si les salariés en fin de carrière sont chômeurs, malades ou inactifs, c’est inopérant !

Quelles pistes préconise le Comité de Suivi des Retraites pour restaurer l’équilibre financier du système des retraites ?
La mission du Comité de Suivi des Retraites est de proposer, à partir des analyses du COR, des pistes pour corriger les évolutions négatives du système des retraites. Ces propositions sont validées par un jury citoyen.
À partir du constat que le régime complémentaire obligatoire se porte mieux que le régime de base, le CSR propose de réfléchir à « un rééquilibrage des taux de cotisation entre base et complémentaire », une fois défini le niveau de réserves nécessaire à l’AGIRC-ARRCO. Cette proposition est à considérer avec une extrême circonspection, car elle pourrait rejoindre la tendance déjà exprimée de faire payer à l’AGIR-ARRCO le financement des retraites de base.
Le CSR écarte la mobilisation de ressources autres que les cotisations, car cela consisterait à transférer sur le déficit de l’État, le déficit des caisses de retraite. On relèvera que, dans son avis, le CSR est muet sur la question des exonérations de cotisations.
Le CSR propose une majoration des cotisations qui passerait par un relèvement du plafond des cotisations fixé par la loi de 2014, lequel est déjà atteint.
Le CSR exclut un recours à un nouveau relèvement de l’âge d’ouverture des droits, à partir du constat que pour les dernières générations passées à la retraite, l’espérance de vie à la retraite est plus courte que pour les générations précédentes. Nous ne pouvons que rejoindre son appréciation. Il propose par contre d’envisager à une échéance non précisée, « un couplage de l’âge de liquidation avec les tendances constatées de l’espérance de vie ».
Concernant la possibilité de jouer sur le niveau relatif des pensions, le CSR souligne qu’il faut considérer à la fois le taux de remplacement à la liquidation des droits à pension et l’évolution de la pension après liquidation. Il propose un système qui indexerait l’évolution de la pension moyenne sur le salaire moyen, mais avec une correction tenant compte du ratio retraité / cotisant et d’une éventuelle revalorisation du taux de cotisation. Ce dispositif, présenté comme simple par le CSR, pourrait induire une baisse des pensions au cours de la retraite, un peu comme dans les comptes notionnels. Il aurait pour finalité de faire porter une partie de l’effort sur les retraités, en passant sous silence le fait que la désindexation des pensions sur les salaires est déjà un moyen, plutôt efficace, de mise à contribution des retraités.

En conclusion
Un avis qui ne « renverse pas la table » en termes de propositions novatrices, mais qui dresse un constat d’évidence : la réforme des retraites de 2023 n’a en rien résolu la question du déficit du système des retraites. Certains d’entre nous l’avaient analysé : relever l’âge de départ à la retraite n’apporte pas de réelles ressources supplémentaires pour financer les retraites.
Il est donc urgent de revenir sur cette réforme, de consulter les partenaires sociaux et de mettre en place de vraies solutions équitables et justes pour garantir la pérennité du système des retraites.