L’APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie

Quelques chiffres :
– 939 000 bénéficiaires en 2005 dont 52% à domicile et 43% en établissement
– 1,4 million de bénéficiaires en 2024 dont 832 000 à domicile et 561 000 en établissement (60 % - 40%)
– Pour 7,3 milliards d’euros dont 4,5 à domicile et 2,8 en établissement
En 2024 :
– Dépense mensuelle moyenne par bénéficiaire : 440 € (448 € à domicile et 410 € en établissement)
– 4,4 % des personnes âgées de 60 ans et plus perçoivent l’APA à domicile et 2,9 % l’APA établissement (et 83 % des résidents)
– L’APA à domicile est versée à 0,6 % des bénéficiaires vers 60 ans et à 50 % au-delà de 90 ans.

L’allongement de l’espérance de vie se traduit par un maintien à domicile plus prolongé des personnes les plus en besoin d’aides à l’autonomie.
En 2022, plus de la moitié des bénéficiaires de l’APA à domicile sont en GIR 4.
Le GIR (Groupe Iso-Ressources indiquant le niveau de perte d’autonomie) classe la dépendance sur six niveaux. Le GIR 1 indique la perte d’autonomie la plus forte, tandis que le GIR 6 représente la perte d’autonomie la plus faible (personne valide).
Le GIR4 désigne une perte d’autonomie modérée chez la personne âgée dont voici le profil  :

• Personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement.
• Personne pouvant avoir besoin d’aide pour la toilette et l’habillage.
• Personne s’alimentant seule ou non.
• Personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les activités corporelles et les repas

Concernant les ressources moyennes des bénéficiaires de l’APA à domicile :
Elles sont de 1580 € /mois (chiffres 2022) avec une grande disparité allant :

• pour les 10 % des bénéficiaires les plus pauvres de moins de 730 € / mois
• pour les 10 % les plus « riches » à plus de 2470 € / mois

Concernant les plans notifiés (décision officielle du Conseil départemental qui détaille le montant et la nature des aides accordées pour le maintien à domicile d’une personne âgée dépendante) leur moyenne est de 610 € avec un montant plus élevé pour les femmes, qui peut s’expliquer par l’effet « espérance de vie » pour la moitié de l’explication de l’écart et par l’hypothèse sociétale : au sein des couples, moins d’aide informelle apportée par l’homme.
Ces plans notifiés augmentent avec la sévérité du GIR (moyenne) :
GIR 4 : 400 € , GIR 3 : 730 € , GIR 2 : 1 050 € , GIR 1 : 1 440 €

Concernant les plans saturés : il est constaté une augmentation de ces derniers (un plan est dit « saturé » lorsqu’il atteint le plafond financier maximal réglementaire fixé par la loi pour un niveau de dépendance (GIR) donné
Ils sont passés à 17 % en 2022 (contre 12 % en 2017), de 10 % en GIR 4 à 40 % en GIR 1. La progression des coûts de l’aide à domicile a été plus rapide que celle des plafonds qui ont augmenté de 5 % à 6 % entre 2017 et 2022.
Or sur la même période la convention collective de la branche de l’aide à domicile a revalorisé les salaires du secteur associatif de 13 à 15 % en moyenne au 1^er octobre 2021, ce qui n’était pas du luxe vu leur bas niveau, et l’instauration d’un tarif plancher national de 22 euros par heure au 1^er janvier 2022 a relevé les tarifs dans les départements qui pratiquaient des tarifs inférieurs.

L’avis de l’UNSA Retraités :
La perte d’autonomie, qu’elle provienne d’un handicap ou du vieillissement, doit être prise en charge par la solidarité nationale. L’UNSA Retraités se prononce pour la création d’un droit universel de compensation pour l’autonomie, géré par la 5^e branche de Sécurité sociale.
Pour l’UNSA Retraités, le financement de la perte d’autonomie doit être pérenne. L’UNSA Retraités revendique qu’un pourcentage des droits de succession, des droits de mutation, soit affecté à ce financement. Cette 5^e branche doit prendre en charge la totalité des frais liés aux soins et à la perte d’autonomie, que la personne soit à domicile ou en établissement.
Aujourd’hui, l’APA est insuffisante et inégalitaire  : insuffisante, car elle laisse une part importante à la charge de l’intéressé ou de sa famille, inégalitaire, puisqu’elle varie d’un département à un autre dans son montant comme dans son degré d’éligibilité.