La conciliation de justice, un service public méconnu

Un décret du 18 juillet 2025 (entré en vigueur le 1^er septembre 2025) a renforcé le recours aux modes amiables de résolution des différends (conciliation, médiation, audience de règlement amiable, procédure participative). En outre, le recours à la conciliation de justice est un préalable requis avant toute action en justice dès lors qu’il s’agit de régler un conflit de voisinage (quel qu’en soit le montant) et tout autre litige inférieur à 5 000 €. Il débouche fréquemment sur un accord entre les parties !

La mission des conciliatrices et conciliateurs de justice
Elle consiste à rechercher la résolution amiable d’un différend ou d’un litige, autrement dit un accord entre les parties pour mettre fin à leur conflit. Si la conciliation aboutit, le conciliateur traduit cet accord en rédigeant un document qu’il remet à chacune des parties présentes et en transmet un exemplaire au greffe du tribunal de secteur. Les parties (l’une ou l’autre, ou l’ensemble des parties) peuvent ensuite à tout moment, si elles le souhaitent, faire une requête auprès du juge en vue de l’homologation de ce document pour lui donner « force exécutoire » et « valeur de jugement ».
En cas d’échec de la conciliation, le conciliateur constate par écrit l’échec (ou la carence en cas d’absence d’une des parties).

On distingue deux formes de conciliation :

• La conciliation conventionnelle, volontaire, la plus courante : les parties sont d’accord pour l’entreprendre hors de toute procédure judiciaire ou en cours de procédure judiciaire.
• Une conciliation judiciaire qui peut être ordonnée par le juge en cours de procédure. Les parties doivent y consentir, le juge n’est pas dessaisi. Il peut y mettre fin à la demande d’une des parties, à l’initiative du conciliateur ou d’office.

Qui sont les conciliatrices et conciliateurs de justice ?

Inscrits dans le code de l’organisation judiciaire, ils sont nommés par le premier président de la cour d’appel de leur ressort et sont rattachés à un tribunal judiciaire.
Auxiliaires de justice bénévoles et assermentés, généralement à la retraite, ils sont issus d’environnements professionnels très divers. Tout au long de leur exercice, ils bénéficient de formations régulières et obligatoires dispensées par l’ENM (École nationale de la magistrature). Un récent décret du 12 février 2026 renforce l’obligation de formation et leur statut.

Concilier pour réconcilier
Lorsque la communication entre les parties est complexe, tendue ou rompue, le conciliateur peut réinstaurer le dialogue dans un cadre neutre et apaisé. Le conciliateur ne « dit pas le droit », ne conseille pas, ne prend pas partie mais il est bel est bien un facilitateur de dialogue. Bien souvent, il suffit d’échanger, de se parler, pour que des portes s’ouvrent, que des solutions se construisent, parfois de façon inattendue, et redonnent tout son sens à la relation humaine.
2700 conciliateurs sont présents sur le territoire et exercent avec passion cette véritable mission de service public qui offre aux usagers une chance d’éviter la case "tribunal" et les frais qui vont avec.
L’action des conciliateurs de justice a la particularité d’être gratuite (contrairement à la prestation des médiateurs qui est payante). Elle est rapide et souple. Elle évite les délais, les formalités et le coût liés à une action en justice. Elle est bien ancrée dans le territoire national, en zones rurales et urbaines, avec un maillage de proximité et des permanences sur rendez-vous dans différents espaces publics (France services, mairies, tribunaux, maisons d’accès au droit…).

Les champs d’intervention du conciliateur sont multiples :

1. Le voisinage : bruit, odeurs, fumée, animaux, incivilités…
2. Le voisinage à caractère immobilier : plantations, limites, bornage, servitude, droit de passage, écoulement des eaux, distances des plantations et des constructions…
3. Les différends entre personnes : créances, conflits entre proches…
4. Les baux d’habitation : loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux…
5. La copropriété : syndic, conseil syndical, charges, assemblées générales, travaux, entretien, espaces communs…
6. La consommation : construction, travaux, commerce de détail et en ligne, services, téléphonie, énergie, eau, banques, crédits, assurances, ventes entre particuliers…
7. Le droit rural : litiges relevant du tribunal paritaire des baux ruraux, propriétaires ou exploitants de terres agricoles, fermiers, métayers…
8. Litiges commerciaux : litiges et relations entre professionnels dans l’exercice de leur activité…
9. Litiges en matière prud’hommale : situations conflictuelles de la vie quotidienne des entreprises et de leurs salariés…
10. Litiges en matière fiscale : sous réserve de règles particulières…

Ce que ne fait pas le conciliateur de justice :

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges relatifs à l’état civil des personnes, ni en matière de droit de la famille (pensions alimentaires, garde d’enfants…) ni dans le cadre de conflits avec l’Administration. Il n’intervient pas non plus en matière pénale.

Pour : Saisir un conciliateur de justice...
Pour : Devenir conciliatrice ou conciliateur de justice