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Plan épargne logement : clôture obligatoire ?

lundi 5 janvier 2026

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Nous sommes nombreux à disposer d’un plan épargne logement, un produit d’épargne courant, que l’on a quelquefois tendance à oublier quand on a la chance de ne pas avoir de besoins financiers pressants. Cette forme d’épargne de précaution, on la réserve pour parer les coups du sort, les imprévus, ou pour envisager le financement au moins partiel de sa perte d’autonomie quand on approche du terme de l’existence.

Modification des règles de détention :
Attention, les règles concernant les PEL ont évolué en 2011 : Si votre PEL, a été ouvert après le 1^er mars 2011, votre établissement bancaire va le clôturer d’office à son quinzième anniversaire. Les sommes détenues, intérêts et capital, seront versées sur un livret d’épargne fiscalisé communément appelé « compte sur livret ». Le taux de rémunération du livret sera fixé par votre banque.

Quelle fiscalité ?
Pour rappel, les règles de fiscalité appliquées aux plans d’épargne logement sont les suivantes :
Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année. Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la 12^e année de détention du PEL. A partir de la 13^e année, ils sont aussi imposables.

Les conséquences de ce changement de règles
La loi de financement de la sécurité sociale 2026 a fait évoluer la CSG sur les produits financiers de 9,2% à 10,6%. Ces taux s’appliquent aux comptes sur livrets alors que les PEL sont exemptés de cette hausse.
En clair, en cas de clôture automatique de votre PEL, les sommes transférées sur un compte sur livret rapporteront moins d’intérêts, pour une fiscalité plus lourde.

Et les PEL plus anciens ?
Les PEL ouverts avant mars 2011 ne sont pas concernés par la clôture automatique des PEL de plus de 15 ans. Vous pouvez conserver un PEL souscrit jusqu’en février 2011 aussi longtemps que vous voulez, sa durée de vie est illimitée. Il est impossible d’y effectuer des dépôts, les droits à prêt liés à ces PEL sont perdus, mais ils continuent de produire des intérêts (au taux fixé à l’origine) sans aucune limite de durée de détention.