Quand t’es mort, tu banques encore !

Ces frais de traitement qui sont pratiqués par les banques, correspondent aux prestations réalisées par leurs services successions afin de répondre aux obligations administratives, juridiques et fiscales. Il s’agit également de transmettre au notaire chargé de régler la succession, l’état du patrimoine financier détenu dans l’établissement et de mettre en œuvre les instructions de l’étude ou des héritiers. Les sommes prélevées, liées le plus souvent à un traitement somme toute assez classique d’une succession basique, sans réelle complexité, sont véritablement difficiles à justifier. Ça fait cher, la carte de condoléances envoyée à la famille.

Jungle tarifaire
Les frais bancaires, captés dans ces moments douloureux, sont retenus, en toute discrétion, sur les avoirs transférés au notaire. C’est un véritable flou artistique et les familles éprouvent des difficultés à en connaître le détail même a posteriori.
Des conditions tarifaires existent cependant ici ou là, qui sont régulièrement actualisées, mais la préoccupation d’un épargnant, lors d’une souscription de contrat, n’est pas d’arbitrer sur « les frais futurs d’extinction de compte » qui pèseront sur ses héritiers. Quant au conseiller il se garde de les évoquer considérant que nul n’aime envisager sa propre fin…

Business is business !
Sur l’ensemble du secteur bancaire la manne financière correspondante est de l’ordre de 150 millions d’euros et elle a progressé de 28 % ces dix dernières années.
Des écarts démesurés ont été constatés, cela peut aller du simple au quintuple, au sein du même réseau bancaire. L’étude comparative est assez complexe, sachant que certaines banques raisonnent en forfait, d’autres en pourcentage du capital traité. Parfois, des plafonds en pourcentage sont fixés.
Quand les héritiers, ayant connaissance de la somme ainsi ponctionnée, la trouvent exagérée, ils peuvent solliciter un « geste commercial ». Mais en ces circonstances douloureuses ils sont peu nombreux à le faire, que ce soit par méconnaissance ou qu’ils soient retenus soit par une forme de pudeur dont la banque quant à elle ne s’embarrasse guère. « business is business ! »

À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession seront encadrés.
Le législateur s’est ému de ces taxations « post-mortem », qui semblent incongrues et surtout abusives, notamment quand elles portent sur des comptes d’un montant modeste, voire ceux détenus par des mineurs décédés, qui étaient ponctionnés également sans vergogne : l’opprobre ne tue pas…
Ces frais seront désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, et ne pourront dépasser un montant maximum de 850 euros.
Par ailleurs, la loi établit trois situations où aucun frais ne pourra être facturé :
– lorsque le titulaire du compte et des produits d’épargne était mineur,
– lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros,
– lorsque la succession ne présente pas de complexité manifeste.

Pour aller plus loin : le détail des nouvelles règles