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Résilier votre contrat d’assurance en 3 clics
jeudi 12 octobre 2023
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Pour favoriser la concurrence et essayer de contenir la hausse des prix des assurances, le législateur facilite la résiliation en ligne des contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique. Un contrat est réalisable « en 3 clics » depuis le 1er juin 2023.
Cette nouveauté, qui permet aux consommateurs de s’orienter vers des contrats plus avantageux, s’applique pour les contrats à venir mais aussi pour les contrats en cours à cette date.
Pour quels contrats ?
Sont concernés les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles.
Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel de l’assurance doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité doit être nommée « résilier votre contrat ». Une formule similaire peut également être utilisée.
Une fois qu’il reçoit la notification de résiliation, le professionnel doit en informer le consommateur. Il lui indique ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
Quelles sont les informations à communiquer par l’assuré ?
Un décret du 16 mars 2023 indique les informations que l’assuré devra fournir dans la fonctionnalité « résilier votre contrat » :
– Nom et prénom, pour une personne physique ; raison sociale ou dénomination sociale, pour une personne morale
– Moyen de contact : numéro de téléphone, e-mail permettant à l’assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation
– Référence du contrat concerné : un numéro de contrat par exemple
– Motif de la résiliation
– Date de l’événement donnant lieu à résiliation.
Après avoir fourni ces informations, un récapitulatif sera présenté à l’assuré.
L’assuré confirmera ensuite sa demande en cliquant sur la mention lisible « Confirmer ma demande de résiliation », une formule analogue pourra également être utilisée.
La fonctionnalité « résilier votre contrat » devra rappeler les conditions de résiliation du contrat : existence d’un délai de préavis et conséquences de la résiliation pour l’assuré.