ASPA : du nouveau pour le recours sur succession

Une revendication de l’UNSA Retraités satisfaite, cela n’est pas si fréquent !
Dans notre résolution de janvier 2023, nous demandions un relèvement du seuil de récupération de l’ASPA sur l’avoir successoral à 100 000 euros.
Pour nous, ce relèvement s’imposait pour plusieurs raisons :
– Il s’agissait d’un alignement sur le niveau d’exonération fiscale sur les successions de droit direct.
– Le recours sur succession nous semble être l’une des causes du non recours à l’ASPA qui, selon les sources, frappe entre le tiers et 45% des bénéficiaires potentiels de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées.
Certes, si l’on se place du point de vue des héritiers cette mesure peut sembler privilégier leur patrimoine au détriment de la solidarité commune. Ce point de vue est exprimé, y compris dans les rangs de l’UNSA, et ne peut être écarté sans débat.
Mais si l’on se place du point de vue des bénéficiaires, la crainte de voir un héritage, si modeste soit-il, confisqué par le Département, en cas de recours sur succession, est probablement une des raisons qui font qu’autant de personnes âgées nécessiteuses ne demandent pas l’ASPA, allocation à laquelle elles pourraient prétendre… Cette crainte est souvent fondée sur des critères subjectifs, mais elle favorise l’abandon du droit à une allocation bienvenue pour compléter les petites retraites.
La revendication est satisfaite puisque l’article L.816-2 du Code de la Sécurité sociale précise qu’à compter du 1^er septembre 2023, la récupération des sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne sera opérée que sur la fraction de l’avoir successoral dépassant le seuil de 100 000 euros.

ASPA, de quoi parle-ton ?
L’ASPA est une allocation compensatoire dont le montant maximum est plafonné à 961 euros pour une personne seule.
En moyenne, un bénéficiaire de l’ASPA reçoit une allocation de 476 euros pour compléter sa retraite.