La fiscalité des successions

Comment ça marche ?
En succession directe, les héritiers bénéficient d’une franchise de 100 000 €.

Au-delà de cette somme, à la part taxable, s’applique le barème ci-contre.
On relèvera que s’il affiche une progressivité réelle, ce barème a toutefois un écart extrêmement marqué avec un rapport de 34,5 entre la borne basse de la quatrième tranche et la borne haute de cette même tranche.
On taxe avec le même taux de 20% une succession de 120 000 € et une succession de 650 000 € !
On pourrait concevoir une progressivité plus … progressive !

Mais l’astuce ne se limite pas là. Donation exonérée de 100 000 € par héritier possible tous les 15 ans, démembrement des propriétés foncières, exonération des assurances vie jusqu’à un certain seuil et autres niches fiscales permettent d’échapper largement à la taxation des successions. A partir d’un certain niveau de patrimoine, de subtils fiscalistes sont là pour éviter au contribuable de payer !

Plus efficace encore les niches fiscales, dont la célèbre niche Dutreil, permettant une large exonération de la taxation des entreprises lors de la succession, laquelle favorise les très gros héritages et a causé un manque à gagner de 5,5 milliards d’euros pour les finances publiques en 2024, selon le rapport de la Cour des comptes !

Qui paie quoi ?
Les 0,1% d’héritiers les plus favorisés seraient loin de payer les 45% de la tranche terminale comme on l’entend parfois. Selon le Conseil d’Analyse Économique, ils acquitteraient un impôt inférieur à 10% du patrimoine perçu ! 10% sur un avoir successoral de 13 millions, ça fait 1,3 million. Pas mal, mais il en reste ! Beaucoup !
Les seules successions qui font l’objet d’un prélèvement confiscatoire sont les successions indirectes, d’oncle ou tante à neveu ou nièce ou sans lien familiaux ( dans les couples reconstitués par exemple, conjoint non pacsé vis-à-vis des enfants de son conjoint, qu’il a parfois élevés) avec des taux de 55 à 60%.

Alors que faire ?
Nous n’avons pas la prétention de nous ériger en fiscalistes. Cependant, poser sans tabou le sujet de la fiscalité des gros patrimoines est une question de justice sociale et un gisement de ressources dans une société qui manque cruellement de moyens pour préparer l’avenir.

Au lieu de nous seriner à longueur de temps que ce sont les retraites qui plombent l’avenir des jeunes, il y aurait dans une réforme équitable de la fiscalité des successions, les moyens de redonner aux jeunes générations la possibilité de se construire un avenir.
Cela pourrait passer par plus de progressivité dans le barème de l’impôt sur les successions, la réduction des donations exonérées, la limitation de certaines niches fiscales et leur redéfinition pour plus d’efficacité.

Sans introduction d’une plus grande équité fiscale, la concentration de plus en plus forte du patrimoine dans des mains de moins en moins nombreuses altèrera la cohésion sociale, déjà fortement fracturée, et ruinera le consentement à l’impôt.