Franchises médicales et participations forfaitaires, le point sur le dossier

Les annonces successives
Le 23 juillet, la ministre de la santé annonçait l’intention du gouvernement de doubler les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires.
Le 20 août, Stéphanie Ris annonçait un rétropédalage suite aux multiples protestations à l’encontre de cette mesure. On comprenait alors qu’elle souhaitait appliquer une majoration aux deux plafonds correspondant à l’inflation enregistrée depuis la création des participations forfaitaires et des franchises médicales. Pas satisfaisant mais moins pire.
Le 24 août, le gouvernement saisit en urgence le Conseil de la CNAM, sans aucune concertation en amont, d’une mesure qui vient contredire les pistes avancées quelques jours plus tôt Cette méthode place les partenaires sociaux devant le fait accompli et sommés de se prononcer dans l’urgence sur des décisions déjà arbitrées.

Les décisions annoncées le 24 août
Le gouvernement prévoit de porter à 70 euros chacun les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, soit 140 euros au total contre 100 euros aujourd’hui. Cette hausse va au-delà de la seule inflation cumulée depuis la création de ces dispositifs. Selon les calculs de l’UNSA, une stricte prise en compte de l’inflation aurait élevé le plafond de la participation forfaitaire à 67,87 euros et celui des franchises médicales à 63,98 euros, soit 131,85 euros au total, et non 140 euros. Il s’agit donc bien d’une augmentation supplémentaire du reste à charge des patients et non d’une simple actualisation liée à l’inflation.

Une indexation des plafonds sur l’évolution des prix
Les plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires devraient à l’avenir évoluer chaque année en fonction de l’inflation. Cette disposition modifie profondément la logique du dispositif en instaurant un mécanisme automatique et pérenne d’augmentation du reste à charge des patients. Ce qui relevait jusqu’à présent d’un plafond fixé réglementairement deviendrait ainsi un montant appelé à augmenter régulièrement, sans qu’un débat sur le financement de la Sécurité sociale soit nécessairement rouvert chaque année.

Une ponction sur les plus malades
Cette mesure instaure une augmentation régulière et pérenne du reste à charge imposé aux patients. Rappelons que ce sont les plus malades, les patients relevants d’affections de longue durée, les personnes âgées victimes de poly-pathologies et astreintes à des traitements lourds qui sont concernées par les plafonds des franchises médicales et des participations forfaitaires. Ces ponctions supplémentaires risquent de déstabiliser des budgets contraints et d’entraîner diverses formes de renoncement aux soins .

Avec l’UNSA, l’UNSA Retraités réaffirme son opposition ferme à cette nouvelle augmentation des franchises médicales et des participations forfaitaires et, plus largement, à toute politique qui ferait des personnes malades la variable d’ajustement du financement de l’Assurance maladie.

La solidarité doit rester au cœur de notre système de Sécurité sociale. Ce n’est pas aux malades de payer toujours plus parce qu’ils ont besoin de se soigner.

Pour aller plus loin, le communiqué de presse de l’UNSA sur l’augmentation des franchises médicales et des participations forfaitaires