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L’obligation alimentaire

vendredi 21 octobre 2022

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Lorsqu’un ascendant en perte d’autonomie se trouve dans l’obligation d’intégrer une maison de retraite ou un accueil familial, ses moyens matériels sont parfois insuffisants pour faire face au coût de l’hébergement. Les descendants, enfants et petits-enfants peuvent être sollicités pour apporter une aide financière au titre de l’obligation alimentaire.
Pour en savoir plus sur cette question...

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cette aide peut être matérielle ou financière, elle dépend à la fois de la situation matérielle de la personne qui reçoit l’aide et de la situation matérielle de celle qui l’apporte.
Elle s’applique :
Des ascendants vers les descendants : Les parents doivent l’aide à leurs enfants, les grands-parents doivent l’aide à leurs petits-enfants.
Mais aussi des descendants vers les ascendants : Les enfants doivent l’aide à leurs parents, les petits enfants à leurs grands-parents.

Dans quel cas peut-elle s’appliquer pour les seniors ?
Lorsqu’une personne âgée en perte d’autonomie se trouve dans l’obligation d’intégrer un établissement pour personnes âgées dépendantes ou d’être hébergée chez des accueillants familiaux, les obligés alimentaires peuvent être sollicités pour financer une partie des frais d’hébergement.

Comment est déterminée la participation des obligés alimentaires ?

La participation est déterminée à l’amiable, car il n’existe pas de barème légal pour déterminer la participation des obligés. En cas de conflit, le désaccord peut être arbitré par le juge des affaires familiales.
Il détermine la participation de chaque obligé alimentaire en fonction de ses ressources et de sa situation familiale.

Que se passe-t-il en cas de demande d’Aide Sociale à l’Hébergement ?
Lorsqu’une personne dispose de ressources inférieures au coût de l’hébergement en maison de retraite ou chez des accueillants familiaux, une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) peut être déposée auprès du Conseil départemental.
Le Conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne hébergée, augmentée de celle de ses obligés alimentaires qui peuvent être mis à contribution.

Un descendant peut-il se soustraire à l’obligation alimentaire ?
Oui, s’il est avéré que les ascendants se sont rendus coupables de manquement graves à l’égard de l’enfant sollicité pour l’obligation alimentaire (abandon, violences physiques…)
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par un juge au moins 36 mois pendant leurs 12 premières années sont dispensés de cette obligation.