SPDA : Le cahier des charges est publié au journal officiel

L’arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l’autonomie a été publié au Journal Officiel du 4 juin 2025.
Cet arrêté précise ce qu’est le Service Public Départemental de l’Autonomie :
« Le SPDA est un nouveau service public mis en œuvre solidairement par les acteurs institutionnels et professionnels agissant pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants à l’échelle départementale. Il repose sur l’ambition d’une société accessible et démocratique qui respecte et soutient la pleine citoyenneté des personnes concernées. »

Il précise les missions de ce nouveau service public :
En direction des usagers :
– Simplifier les démarches et permettre aux personnes d’être actrices de leurs choix ;
– Permettre aux personnes d’être accompagnées dans l’accès à leurs droits ;
– Ne plus faire reposer la complexité de l’écosystème sur les personnes, mais la prendre en charge au niveau des organisations ;
– Permettre aux personnes d’exprimer leur avis sur le service rendu.

A l’échelle des professionnels :
– S’engager dans des démarches de coopérations entre acteurs, ce qui peut impliquer de réinterroger ses pratiques, ses process pour mieux coopérer ;
– Rechercher une réduction des difficultés intrinsèques aux organisations collectives entre acteurs très divers ;
– Intégrer une identité professionnelle tournée vers un service public unique : les professionnels sont membres collectivement d’un seul et unique service public.

Pour les institutions :
– Être garants des principes inhérents au service public : accessibilité, continuité, équité, lisibilité, etc. ;
– Garantir un accès efficace au juste droit ;
– S’assurer de la cohérence entre les programmations stratégiques propres à chaque institution et les engagements de service public inscrits dans le cahier des charges SPDA, de manière à favoriser leur mise en œuvre ;
– S’assurer que la participation des personnes est possible et réelle dans son domaine d’intervention et dans la structuration du SPDA ;
– Mesurer la satisfaction des personnes sur la qualité du service rendu.

L’avis de l’UNSA Retraités :
La mise en place du SPDA dans les départements préfigurateurs était à ce jour marquée par un flou assez général et la crainte, plus ou moins fondée, de voir un échelon supplémentaire s’intercaler dans les démarches de constitution des dossiers et dans l’accès aux droits.
La publication de ce cahier des charges constitue un référentiel suffisamment précis pour permettre aux usagers de mieux faire valoir leurs droits, et à ceux qui les représentent, notamment au sein des Conseils Départementaux de l’Autonomie, de pouvoir poser des exigences claires face aux professionnels et aux institutions, pour que les droits des usagers à l’accès aux services et prestations soient mieux garantis.

Pour aller plus loin :
L’arrêté définissant le cahier des charges du SPDA