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La loi relative au droit à l’aide à mourir a été adoptée
mercredi 15 juillet 2026
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Le 15 juillet 2026 entre dans l’histoire de France. C’est le jour où chaque personne a obtenu le droit de décider et de faire respecter son libre choix de parcours de vie, jusqu’au bout.
L’UNSA Retraités salue cette avancée sociétale majeure, fruit d’un long combat mené avec nos partenaires du Pacte progressiste sur la fin de vie.
Nous avons revendiqué :
– le respect de la liberté de choisir et d’agir des personnes, de façon éclairée et sans pression.
– l’effectivité des droits des personnes en situation de fin de vie, en particulier, l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire.
– Le respect des directives anticipées et des volontés exprimées.
– La légalisation d’une aide active à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable qui, en conscience et librement, la demanderaient.
Après la loi du 26 mai 2026, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, la loi relative au droit à l’aide à mourir vient d’être adoptée grâce au vote du 15 juillet, donnant le dernier mot à l’Assemblée nationale. Elle n’est toutefois pas directement et immédiatement applicable. Il reste trois étapes à franchir :
1/ L’avis du Conseil constitutionnel qui va être saisi par le Premier Ministre. Le Conseil constitutionnel peut censurer certains articles s’il les juge non conformes à la constitution.
2/ La promulgation de la loi.
3/ La rédaction et la publication au journal officiel des décrets qui préciseront les conditions pratiques d’application de la loi.
Le communiqué de presse du Pacte progressiste sur la fin de vie, dont l’UNSA Retraités et l’UNSA sont membres :
Pour plus de détails sur la loi qui vient d’être adoptée, nous vous invitons à lire l’excellent article publié par FranceInfo