La loi sur l’aide à mourir a été promulguée

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi le 14 août. Il considère que le législateur n’a pas méconnu la constitution en adoptant cette loi et que celle-ci est suffisamment précise et compréhensible.
L’accès à l’aide à mourir est ainsi suffisamment encadré, notamment parce que l’aide à mourir est subordonnée à la condition d’être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, que cette affection doit être en phase avancée ou terminale et que la personne doit être réfractaire aux traitements ou bien, sa souffrance doit être insupportable.
Le Conseil a aussi souligné la nécessité que l’accès à l’aide à mourir ne puisse être ouvert qu’à une personne apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Trois réserves sont néanmoins formulées par le Conseil constitutionnel :
– Sur la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir formée par une par une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : le Conseil constitutionnel considère qu’il appartient au médecin auquel la demande d’aide à mourir a été adressée de prendre en compte dans sa décision les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne dont le demandeur de l’aide à mourir fait l’objet.
– Sur la clause de conscience :

• le Conseil constitutionnel considère que la clause de conscience doit être étendue aux pharmaciens
• Le Conseil introduit une clause de conscience pour le responsable de l’établissement, qui doit pouvoir refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement. Autrement dit, un établissement privé pourra refuser de pratiquer l’aide à mourir. Un tel refus ne pourra toutefois être opposé que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux « besoins locaux. »

Le gouvernement doit désormais publier les décrets d’application qui définiront les mesures techniques et les procédures à appliquer. Il pourra s’appuyer sur les recommandations sur le protocole à suivre que la Haute Autorité de Santé prévoit d’émettre « avant la fin de l’année 2026 ».

Avec le Pacte progressiste pour la fin de vie, l’UNSA Retraités sera vigilante sur la rédaction des décrets d’application. Nous espérons que les malades concernés pourront faire valoir leur droit à l’aide à mourir début 2027, comme l’a indiqué la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. La France entrera alors dans le cercle restreint des pays qui ont déjà ouvert ce droit : Belgique, Suisse, Pays-Bas, Canada, Uruguay.