Protection Santé Complémentaire des salariés , que devient-elle à la retraite ?

Les salariés d’une entreprise ou d’une association peuvent conserver lors du passage à la retraite le bénéfice du contrat collectif protection complémentaire dont ils bénéficiaient en tant qu’actifs. Ce contrat devient alors un contrat individuel. C’est la portabilité des droits à la protection sociale complémentaire garantie par la loi Evin de 1989. Loi Evin de 1989

Comment s’opère l’évolution ?
Au plus tard 2 mois après le départ à la retraite, l’organisme assureur doit adresser au nouveau retraité une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
–  Est à la charge intégrale de l’assuré, il n’y a plus de participation de l’employeur.
–  N’est pas limité dans le temps,
–  Ne concerne que les frais de santé. La protection prévoyance n’est pas couverte par le contrat.
Attention : Le basculement n’est pas automatique, le néo-retraité doit en faire la demande dans les six mois qui suivent son départ à la retraite.

Quels sont les risques couverts ?
La couverture des frais de santé est identique à celle dont bénéficient les actifs :

• Soins courants : 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale
• Forfait journalier : 100 % sans limitation de durée
• Soins dentaires courants : 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale
• Optique : 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
  Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, une prise en charge limitée de la manière suivante :
• Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum .
• Monture à hauteur de 100 € maximum
• Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 €)

Sont exclus de la protection :
Les franchises médicales,
Les dépassements d’honoraires,
Les majorations de frais pour consultation hors du parcours de santé.

Quel est le coût du contrat individuel ?
Le tarif est évolutif :
1° La première année, le tarif ne peut être supérieur aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs (50% employeur + 50% salarié).
2° La deuxième année, le tarif ne peut être supérieur de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs .
3° La troisième année, le tarif ne peut être supérieur de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Attention, à partir de la quatrième année, le tarif devient libre. Il y alors risque de forte progression des cotisations pour conserver la protection complémentaire. La situation peut devenir critique pour un retraité dont le profil sanitaire peut présenter un risque accru et un coût plus important pour l’organisme assureur. La solidarité intergénérationnelle ne joue plus et le retraité se trouve exposé à la pression du marché .

Ce qu’on en pense :
La protection complémentaire est appelée à devenir de plus en plus coûteuse pour les retraités. Il existe sur le marché des « paniers » de protection complémentaire moins coûteux mais … moins protecteurs.
L’UNSA Retraités revendique l’ouverture d’un crédit d’impôt permettant le financement d’une partie de la complémentaire santé, pour compenser l’absence de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire.

Pour palier la majoration du coût des complémentaires santé, l’UNSA Retraités a négocié pour ses adhérents, avec MGEN une offre de complémentaire santé à un tarif contenu.
https://retraites.unsa.org/IMG/pdf/plaquette_offre_retraites.pdf
https://retraites.unsa.org/IMG/pdf/plaquette_offre_retraites_ms_unsa_v6.pdf
N’hésitez pas à nous contacter.