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Protection Sociale complémentaire, délai de grâce pour les retraités de la Fonction Publique d’Etat
mercredi 12 novembre 2025
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La mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique ouvre la possibilité aux retraités de la Fonction Publique d’opter pour l’offre de groupe.
Cette option peut présenter un avantage en termes de tarification, mais elle est assortie d’une certaine prise de risque. Si la négociation a ouvert le droit d’accès à cette offre pour les retraités, il n’est pas assuré que lors du prochain appel d’offre, il en soit de même.
L’option appelle donc une analyse comparative prudente entre offre individuelle et offre de groupe.
Initialement, les fonctionnaires retraités qui souhaitaient adopter l’offre de groupe pour la Protection Sociale Complémentaire en santé disposaient d’un an à compter de la date à laquelle les anciens fonctionnaires étaient informés de l’entrée en vigueur du contrat et de la possibilité d’y adhérer.
Un délai d’option allongé d’un an pour les anciens agents de la Fonction Publique d’État.
Le décret du n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction Publique de l’État porte le délai d’option à deux ans après la date à laquelle le fonctionnaire retraité été informé de la mise en place de l’offre de PSC et de la possibilité qui lui est ouverte d’adhérer à cette offre.
Pour exemple :
Pour le ministère de l’Éducation nationale dont le contrat PSC en santé sera effectif au 1 mai 2026, un retraité aura la possibilité d’adhérer jusqu’au 30 avril 2028.
Pour le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire dont le contrat PSC en santé est effectif depuis le 1er janvier 2025, un retraité pourra souscrire jusqu’au 09 novembre 2027.
Attention :
Les agents retraités qui étaient encore en activité à la date où le contrat PSC adopté par leur ministère est devenu effectif disposent d’un délai d’un an suivant leur cessation d’activité. Pour eux, les règles ne changent pas.
Pour aller plus loin :