Au HCA l’UNSA dit non au PLFSS 2026

L’avis du Haut Conseil de l’Age ( extraits) :

Le Conseil de l’âge ne peut qu’exprimer sa déception quant à l’orientation générale et aux mesures proposées dans le PLFSS 2026 ainsi que son opposition à certaines de ses mesures. Conjointement avec ceux des autres Hauts conseils dans leur rapport au Premier ministre, ses membres avaient souscrit au constat que la situation de la Sécurité sociale était très préoccupante quant au niveau et la progression de son déficit et de la dette sociale, et qu’elle appelait une action résolue et des efforts partagés pour redresser ses comptes.
Dans le chapitre « Les leviers d’une meilleure efficience de la réponse aux besoins des personnes âgées et au soutien de leur autonomie » portant sa contribution à ce rapport conjoint, le Conseil de l’âge avait formulé des propositions de leviers et d’actions visant à réduire à moyen-terme les dépenses évitables, tant de santé que d’aide à l’autonomie, par un effort accru de prévention et d’adaptation des accompagnements. Même si certaines mesures nouvelles qui seront financées au travers du PLFSS s’orientent dans cette direction, l’ensemble projeté à l’horizon 2029 manque singulièrement d’une vision, d’un élan et des moyens associés.
l y a donc matière à regretter que, face la situation financière indéniablement dégradée de la Sécurité sociale, la majeure partie de l’effort de redressement demandé à la Nation, dans ses différentes composantes, passe par des mesures d’économies très paramétriques, et non des stratégies structurantes visant à une meilleure efficience des dépenses à court et moyen terme.
Sur un plan purement comptable, le PLFSS 2026 permettrait de diminuer de plus d’un tiers le déficit tendanciel prévu pour 2026, le faisant repasser en dessous de la barre des 20 M^d€. Cette limitation du niveau du déficit se ferait toutefois au prix de mesures qui pèseraient fortement sur les personnes âgées les plus vulnérables, notamment les bénéficiaires du minimum vieillesse. Le Conseil de l’âge demande ainsi instamment que les retraités les plus modestes soient épargnés par la mesure transverse de gel du montant des prestations sociales, d’autant qu’ils seront fortement impactés par la mesure prévue par l’article 8 d’extension du champ des participations forfaitaires et des franchises en matière de frais de santé, qui s’accompagnera par la voie réglementaire d’un doublement de celles existant déjà. Par ailleurs, s’agissant de la politique de l’autonomie des personnes âgées, et plus largement de la capacité de la branche autonomie à l’impulser, elle traduit une réduction du niveau des ambitions, qui risque de conduire à une diminution des niveaux moyens d’aide et à une dégradation des accompagnements.
Les mesures de renforcement des moyens au bénéfice des Ehpad, des résidences autonomie et de l’habitat partagé et/ou inclusif sont très justifiées, mais elles ne s’inscrivent pas dans des montants et un calendrier de nature à sécuriser et effectivement développer ces maillons importants de l’offre.
Plus inquiétant, alors que le Conseil de l’âge appelle à une rénovation profonde de l’APA pour en améliorer les propriétés en termes d’aide apportée, une logique différente semble avoir été retenue par le Gouvernement. Il est ainsi prévu une mesure purement paramétrique qui, en majorant la participation de certains de ses bénéficiaires, risque de faire progresser un non-recours déjà élevé à cette prestation, et lui faire perdre de facto le caractère universel, et de traçabilité des parcours, voulu par le Gouvernement et le législateur à sa création en 2001.
Au final, sur le champ de l’autonomie, il apparaît que les principaux bénéficiaires de ce PLFSS 2026 sont les départements, qui, compte tenu de leurs finances dégradées, se voient allouer à la fois des concours majorés par la CNSA et la perspective de disposer de nouveaux leviers pour réaliser des économies sur les prestations de compensation qu’ils versent. Ces évolutions, s’ajoutant à la réforme des concours aux départements ouverte par la LFSS 2025 prévoyant une stabilisation du taux de couverture par la CNSA des prestations de compensation, font craindre au Conseil de l’âge une réduction de la déjà faible visibilité actuelle sur la réalité de l’effort réalisé par les acteurs territoriaux en termes d’aide à l’autonomie des personnes âgées.

Ce que l’UNSA a dit (extraits) :
Une fois de plus, aucune piste sérieuse de recettes nouvelles n’est proposée, alors même que le rapport issu des trois conseils de la Sécurité sociale avait formulé plusieurs recommandations. Ainsi, aucune mesure n’est prévue sur les taxes comportementales (produits ultra-transformés, sucre, sel), rien sur l’alcool, rien non plus sur les taxes environnementales, toujours intégrées au budget de l’État.
En revanche, des mesures pénalisant directement les assurés sociaux sont bel et bien au programme. Le gouvernement choisit une nouvelle fois de faire payer les assurés. Plusieurs dispositions vont alourdir le reste à charge et creuser les inégalités : de nouvelles franchises et participations forfaitaires sont prévues, notamment sur les actes des chirurgiens-dentistes et l’achat de dispositifs médicaux ; le doublement et le plafonnement des franchises existantes viendront encore aggraver la situation ; plusieurs prestations sociales seront gelées, touchant en priorité les plus précaires ; enfin, les pensions de retraite seront sous-indexées de 0,4 point par rapport à l’inflation à partir de 2027 et jusqu’en 2030, entraînant une perte durable de pouvoir d’achat pour les retraités.
La facture pour les retraités est particulièrement sévère. Le gel de l’ASPA, la sous-indexation des pensions de 0,4 point par rapport à l’inflation à partir de 2027 et jusqu’en 2030, et l’augmentation de l’imposition des pensions due à l’année blanche s’ajoutent à une autre mesure très pénalisante : la suppression de l’abattement de 10 %, remplacée par un montant forfaitaire de seulement 2 000 euros. Ces mesures indifférenciées s’en prennent à tous les retraités, qu’ils soient modestes ou aisés. Il ne fait donc pas bon être retraité, malade, ou pire encore, retraité et malade, car l’addition sera particulièrement salée.
La stratégie du gouvernement pour financer la perte d’autonomie inquiète : plutôt que de chercher de nouvelles recettes, on ponctionnera la branche famille via des transferts de CSG. Autrement dit, on renonce à toute politique familiale ambitieuse qui pourrait permettre le lever les freins à la natalité pour financer le vieillissement de la population. C’est une erreur politique majeure. Au lieu de construire un financement solidaire et pérenne, on oppose les générations !
Par ailleurs, le texte prévoit des « mesures de maîtrise » de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH)... sans en préciser le contenu ce qui renforce nos inquiétudes.
Redresser les comptes de la Sécurité sociale, oui, mais pas n’importe comment ! Ce budget fait des choix injustes qui fragilisent notre modèle social au lieu de le préparer aux défis démographiques qui nous attendent.