Sept heures de travail gratuit et une taxe sur les retraites pour financer la branche autonomie ?

La ministre de la Santé et du Travail, Catherine Vautrin, avance une proposition qui avait été débattue à l’automne mais n’avait pas été retenue dans la première version du PLFSS : imposer aux salariés 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées, une deuxième journée de solidarité, pour assurer le financement de la branche "Autonomie".
Selon la ministre, « Cette mesure peut, en 2025, générer 2 Milliards d’euros de recettes fléchées vers les dépenses sociales ».

L’avis de l’UNSA Retraités :
Le financement de la prévention de la perte d’autonomie est un sujet d’ampleur, insuffisamment traité jusqu’à ce jour. Le vieillissement de la population, les difficultés des services d’aide à la personne, la situation financière catastrophique des Ehpad publics, nous en rappellent l’urgence !
La "contribution de solidarité par le travail" mise en place voici plus de 20 ans a fait la preuve de ses limites. Elle ne suffit pas à assurer un financement satisfaisant de la Cinquième branche de la Sécurité sociale. Elle est injuste car elle est financée uniquement par les salariés et évite de mettre à contribution d’autres revenus, contrairement à la CSG.
Rajouter sept heures de plus de travail gratuit aux salariés, c’est persister dans une direction qui a montré ses limites en termes d’efficacité et de justice sociale.
Pour les familles des classes moyennes, supporter simultanément la charge de 7 heures de travail non rémunérées et la majoration du tarif des Ehpad pour les résidents non éligibles à l’aide sociale à l’hébergement, constituerait un accroissement exagéré de leur effort de financement de la prévention de la perte d’autonomie.

Des conséquences possibles pour les retraités :
Nous rappelons à Madame Panosyan-Bouvet, Ministre du travail, que les retraités contribuent déjà au financement de la branche Autonomie. La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) est prélevée sur leur pension, au taux de 0,3%, si leur revenu fiscal de référence dépasse (pour 1 part) 16755 € par an.
Une journée de contribution supplémentaire par le travail pour les actifs risque de conduire, au titre de la solidarité intergénérationnelle, à une majoration de la CASA.
Pour l’UNSA Retraités, il n’est pas inconcevable de mettre à contribution les retraités les plus favorisés, non parce qu’ils sont retraités, mais parce qu’ils sont plus favorisés. Quant au seuil de 2000 euros, évoqué par la ministre, il nous paraît très bas. Notre Baromètre l’a mis en évidence, un retraité vivant seul avec une pension de 2000 euros n’est pas à l’abri de certaines précarités.
Rappelons cette donnée définie par l’Observatoire des inégalités, le seuil de richesse se situe à 4056 € de revenus net d’impôts pour une personne seule , 6084 € pour un couple, sans distinction entre actifs et retraités.

Financer la branche "Autonomie", oui mais autrement.
D’autres solutions existent pour financer la prévention de la perte d’autonomie, comme la mise à contribution des successions des gros patrimoines, la taxation des bénéfices des Ehpad privés lucratifs, la suppression de certaines cotisations sociales des employeurs non justifiées, l’extension de l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) aux revenus d’activité des travailleurs indépendants et aux compléments de salaires aujourd’hui exonérés, une réforme de la CSG dans un sens plus progressif, qui pourraient s’avérer plus justes et plus redistributrices. Certaines de ces mesures ont été avancées par le Conseil Économique Sociale et Environnemental en avril 2024.