Services d’aide à la personne : tarif plancher et dotation complémentaire de qualité

Un tarif plancher insuffisant
La loi de Finances de la Sécurité sociale 2022 a imposé un tarif plancher national pour l’aide à domicile fixé à 22 €. Dans la quasi-totalité des départements, le tarif pratiqué était inférieur à ce plancher. Une enquête de la Fedesap (Fédération Française des Services à la Personne et de Proximité) révèle qu’avant la revalorisation des salaires du secteur de l’aide à domicile survenue le 1^er octobre 2021, seulement 6 départements atteignaient ou dépassaient le tarif horaire de 22 euros.
L’alignement sur le tarif plancher dans les départements les plus mal dotés antérieurement est entièrement compensé par la CNSA.

La mise en place de la Dotation complémentaire de qualité
A ce tarif plancher, peut s’ajouter une dotation complémentaire de qualité également prise en charge par l’État (Décret 2022-735 du 28 avril 2022 ). Cette dotation est conditionnée à la mise en œuvre d’actions améliorant le service rendu à l’usager. L’agrément des services passera par un appel à candidature organisé par le Conseil Départemental. La mesure devrait être effective au 1^er septembre 2022.
La dotation complémentaire, d’un montant de 3 euros, permet d’atteindre pour l’heure de service à la personne en perte d’autonomie, le montant de 25 euros, seuil reconnu comme indispensable pour un service de qualité, du moins pour les personnes affectées d’une perte d’autonomie limitée (GIR 4 et 5).
Reste à savoir combien de personnes âgées dont l’autonomie est réduite pourront accéder à ces prestations de qualité. La question mérite d’être posée au sein des Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).

Des restes à charge trop lourds pour les personnes et les familles
Dans un contexte inflationniste, où les retraités perdent du pouvoir d’achat, la question du reste à charge pour les familles demeure préoccupante. Pour certains retraités, ce reste à charge demeure insoutenable.
Les mesures contenues dans la Loi de Finances de la Sécurité sociale 2022 sont des demi-mesures. La nécessité impérative d’une loi « Grand Âge » pour financer la prise en charge de la perte d’autonomie demeure. Le gouvernement qui assurera la gestion des affaires publiques à l’issue des élections législatives devra s’emparer d’urgence de ce dossier.