Aide à mourir, adoptée par une majorité de députés !

Nos mandats sur l’aide à mourir :
A son congrès de 2018, l’UNSA Retraités avait adopté la position suivante :
« Compte tenu des évolutions constantes chez nos voisins européens, la loi doit progresser afin que toute personne en phase avancée ou terminale puisse, conformément à ses souhaits exprimés dans les directives anticipées, bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. »

En janvier 2023, lors de son 7^e congrès, l’UNSA Retraités avait actualisé ses mandats :
"Il convient d’inscrire dans le droit français, le suicide assisté d’une part et l’euthanasie d’autre part.
Un cadre juridique rigoureux doit être finalisé pour permettre d’humaniser les circonstances de fin de vie. La loi devra rechercher la juste articulation des principes de liberté, de dignité, d’équité, de solidarité et d’autonomie. Elle devra aborder le sujet de la formation et de la recherche développant une culture palliative solide et approfondie."

Après huit ans de combats déterminés pour obtenir une humanisation de la fin de vie, l’UNSA Retraités se réjouit de l’adoption à l’unanimité par les députés du principe de la généralisation des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Avec l’UNSA, elle militera pour que les moyens nécessaires soient mobilisés pour rendre cette mesure effective.
Elle salue l’adoption en deuxième lecture par 299 voix contre 226 du texte qui instaure un droit à l’aide à mourir.

Que dit le texte adopté par l’Assemblée Nationale ?
Pour pouvoir bénéficier de l’aide à mourir, une personne doit réunir plusieurs critères cumulés :
• Être majeure.
• Être française ou résider en France.
• Être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale.
• Être apte à exprimer une volonté libre et éclairée.
• Souffrir de manière réfractaire aux traitements ou jugée insupportable (physiquement ou psychologiquement) ; la souffrance psychologique seule ne suffit pas pour ouvrir le droit.

Comment l’aide à mourir peut-elle être mise en œuvre ?
L’auto-administration d’une substance létale reste la règle générale : c’est la personne qui administre le produit elle-même.
L’administration par un médecin ou un infirmier est autorisée seulement si la personne est physiquement incapable de s’auto-administrer.

Les clauses d’encadrement :
Des vérifications médicales seront requises pour s’assurer que les conditions sont réunies.
Une clause de conscience permet aux professionnels de santé de refuser de participer.
Un délit d’incitation ou d’entrave au droit à l’aide à mourir a été introduit contre ceux qui exercent des pressions ou cherchent à empêcher l’accès au dispositif.

Ce qu’en pense l’UNSA Retraités
Le texte adopté a peu évolué par rapport au texte adopté en première lecture. On regrettera qu’il introduise une hiérarchie entre les formes de souffrance en sous-estimant les souffrances psychologiques.

Les diverses manœuvres mobilisées pour tenter de faire rejeter un texte attendu par 85% de la population ont finalement échoué, qu’il s’agisse de la tentative d’opposer soins palliatifs et aide à mourir par la présentation de deux textes séparés, ou de l’obstruction idéologique menée par les lobbies conservateurs au Sénat.

La reconnaissance du droit à l’aide à mourir est en bonne voie, même si le parcours législatif risque de se prolonger jusqu’au début de l’été.
Nous saluons cette avancée sociétale majeure, fruit d’un long combat mené avec nos partenaires du Pacte civique pour la fin de vie.
Il faut désormais veiller à ce que le déploiement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire soit garanti, et que l’engagement à créer une vraie culture du soin palliatif et des maisons d’accompagnement pour mieux structurer l’accès aux soins palliatifs se concrétise.
Pour l’UNSA Retraités, nous avons besoin à la fois de soins palliatifs de qualité et de l’aide à mourir.