CNSA, chronique d’une crise annoncée !

Le budget de la CNSA

Les charges :

78% du budget de la CNSA sont consacrés au financement des établissements et services médicaux-sociaux .
18% du budget financent, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), et d’autres prestations comme l’Allocation d’Éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation journalière de proche aidant (AJPA)…

Les produits :

Ils proviennent essentiellement de la CSG, pour 89,44%, de la Contribution de Solidarité pour l’autonomie pour 6%, de la CASA acquittée par les retraités pour 2.4% et de taxes sur les salaires pour 2.16 %.

Un fonctionnement complexe
La CNSA constitue une branche de la Sécurité sociale atypique, comparée aux trois autres branches (Famille, Maladie, Vieillesse). Elle ne dispose pas de réseaux locaux, pas de guichet de l’autonomie dans les territoires et doit s’appuyer sur de multiples partenaires pour remplir sa mission : CPAM, CAF, départements.
Elle doit coordonner des réseaux d’acteurs très divers. Le service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA), dont elle assume la responsabilité, a vocation à remplir la nécessaire animation et coordination entre ces acteurs multiples, sans que l’on perçoive clairement à ce jour par quels moyens.
Si la CNSA a pour mission de veiller à l’équilibre financier de la branche autonomie, elle n’a pas la capacité d’agir sur les niveaux de ressources et de dépenses de la branche.
D’autre part, elle est pilotée par des acteurs multiples qui rendent plus complexe la gestion de la branche.
Les membres des CDCA qui ont eu à rendre des avis sur les bilans des Conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ont pu mesurer à quel point la logique d’attribution des ces financement peut avoir un caractère parfois nébuleux, où la transparence et l’équité n’apparaissent pas toujours.
Dépourvue d’une direction comptable et financière la CNSA est confrontée à des difficultés de gestion. La Cour des comptes s’inquiète de sa difficulté à récupérer des indus, lorsque certains projets financés n’ont pas été engagés ou menés à leur terme.

Une situation financière fragile
La CNSA, même si elle a bénéficié en 2024 d’un transfert de 0,15 point de CSG (+ 2,6 millions d’euros de recettes), est confrontée à une croissance de ses charges, plus forte que celle de ses recettes. La progression des charges envisagées par le PLFSS 2026 serait de 3,8% par an entre 2025 et 2029 quand les recettes ne progresseraient que de 3,1%. On peut craindre une forme de déficit structurel.
Des charges supplémentaires ont été assumées par la CNSA : compensation de la revalorisation du tarif plancher de l’aide à domicile en 2022,revalorisations salariales résultant du Ségur santé, dotation qualité…
La CNSA est mal armée pour assurer un contrôle des fraudes efficient. Selon le rapport de la Cour des comptes, qui cite l’IGAS et l’IGF, les dépenses injustifiées se situeraient entre 480 et 860 millions d’euros (soit entre 1 et 2% du budget global).
La Cour des compte estime nécessaire une intensification des contrôles, une amélioration de l’efficience de la gestion et une montée en charge des actions contre la fraude.
La gestion comptable de la CNSA est également altérée par un déficit de pilotage de ses achats sur les marchés publics.
De même, les systèmes informatiques sur lesquels repose le fonctionnement de la CNSA sont marqués par une forte externalisation qui rend le système fragile et vulnérable.
Pour la Cour des comptes, le renforcement du pilotage de la documentation et de la sécurité des systèmes d’information doit être une priorité.

Les préconisations de la Cour des comptes
La Cour des comptes préconise, entre autres :
• De resserrer la composition du conseil d’administration de la CNSA.
• De mettre en place une direction comptable conforme aux règles de la Sécurité sociale.
• De rationaliser les dispositifs faisant l’objet de subventions et de concours.
• De doter la CNSA des moyens de récupérer les concours accordés aux départements. si le cadre réglementaire n’est pas respecté ou sil des irrégularités sont constatées.
• D’améliorer la sécurité des systèmes d’information.

Nous pouvons souscrire à un certain nombre de préconisations de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion de l’argent public fléché vers le financement de la perte d’autonomie, particulièrement pour ce qui concerne la fraude et le recouvrement des indus.
Nous partageons également le souci de la sécurisation des moyens d’information, et l’inquiétude liée à une excessive externalisation des systèmes informatiques, car elle peut mettre en danger tout le système dédié au financement de la perte d’autonomie.
Mais pour ce qui concerne la composition du conseil d’administration, la resserrer ne doit pas conduire à l’éviction des représentants des usagers.
Soulignons au passage que les retraités, financeurs, certes à un niveau modeste, de la prévention de la perte d’autonomie, via la CASA, ne sont pas représentés et n’ont pas voix au chapitre au sein de la conférence des financeurs de la perte d’autonomie.

La complexité de la gestion et de la distribution des moyens et concours gérés par la CNSA constitue un réel problème. Mais nous demeurons sceptiques quant à l’efficience du SPDA pour y porter remède. Il pourrait être utile de rapprocher la CNSA des usagers en dotant la cinquième branche de la Sécurité sociale d’un système de caisses locales, mais cela viendrait remettre en cause le rôle des départements et des MDPH, et déstabiliser un système nécessaire à la prise en charge de la perte d’autonomie.

La CNSA a été investie d’une tâche complexe : la gestion d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Force est de constater, avec la Cour des comptes, qu’elle peine, faute de moyens suffisants, à remplir pleinement cette mission et à gérer avec toute la rigueur requise les moyens en argent public qui lui sont affectés.
Le vrai problème, au-delà des insuffisances dans la gestion de la cinquième branche, réside dans l’insuffisance de son financement. Il faudra bien un jour accepter de flécher plus de moyens pour répondre aux besoins de cette politique de prévention et aux exigences posées par le mur démographique qui se dresse devant nous.
Et ce sujet n’apparaît pas dans les préconisations formulées par la Cour des comptes.

Pour les curieux, et ceux qui sont intéressés par le sujet :

Le rapport de la Cour des comptes