Donation exonérée de fiscalité pour l’achat ou la rénovation d’un logement.

Qui peut être donateur pour que le bénéficiaire soit exonéré ?
Ces dons sont exonérés de droits de mutation lorsque les bénéficiaires ont un lien de filiation direct :
• Don du père ou de la mère,
• Don du grand-père ou de la grand-mère,
• Don de l’arrière-grand-père ou de l’arrière-grand-mère.
Le don exonéré est également possible de l’oncle ou de la tante vers un neveu ou une nièce, à condition que le donateur n’ait pas lui-même d’enfants.
Dans ce cas, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Pour quelles finalités peut-on utiliser ces dons ?
Il faut que la somme reçue soit affectée dans les six mois :
–  A l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
–  A des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à condition que le bénéficiaire en soit le propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov’).

Les limites de l’exonération
Chaque bénéficiaire peut recevoir d’un même membre de sa famille un don exonéré ne dépassant pas la somme de 100 000 euros.
Il peut cumuler trois dons de différents membres de sa famille dans la limite d’exonération de 300 000 euros.

Ce dispositif d’exonération de droits fiscaux s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour aller plus loin : Les dispositions de la loi de finances 2025

Si ce système a pour finalité d’aider les jeunes générations à constituer un patrimoine, il constitue une nouvelle « niche fiscale » qui bénéficiera plutôt aux classes moyennes supérieures et aux enfants uniques. Pas certain que cette mesure fiscale contribue à réduire les inégalités.