Dossier Unique de Demande d’Aide à l’Autonomie, une simplification qui reste … complexe !

À quoi ça sert ?
À demander :
– L’accompagnement à domicile des personnes âgées des caisses de retraite,
– L’aide personnalisée à l’autonomie.

Comment ça marche ?
Sur les 13 pages du document papier (Cerfa 16301*01), les 4 premières décrivent les prestations et les conditions requises pour en bénéficier. Déjà, la simplification n’est pas au rendez-vous et l’assistance d’un tiers, proche aidant ou travailleur social, est recommandée sinon requise…
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À la page 5, on rentre dans le dur, et l’impétrant doit renseigner un certain nombre de données dont disposent la Sécurité sociale ou le site Info-retraite… Peut-être qu’en croisant les fichiers, on arriverait à simplifier…
Vous avez rempli consciencieusement les 15 premières lignes du questionnaire. Stop, comme au jeu de l’oie, vous tombez dans le puits, si vous résidez chez un accueillant familial, la partie s’arrête. Ça aurait été plus malin de commencer par ça, non ?
Page 6, on demande des informations sur la protection judiciaire… Gageons que si le demandeur en bénéficie, il est bien en peine de cocher la bonne case…
La page 8 est entièrement consacrée à la situation patrimoniale du demandeur pour instruire un éventuel recours sur succession au bénéficiaire de l’APA… Peut-être que si on abrogeait le recours sur succession, au bénéfice, par exemple, d’un impôt sur les successions plus juste et plus progressif, on simplifierait là aussi… On dit ça, on ne dit rien…
Il reste encore à faire remplir par le médecin les 4 pages de certificat médical, si la demande concerne l’APA…

Pour mémoire, 6 personnes sur 100, âgées de plus de 70 ans, n’ont pas de médecin traitant, et quand le certificat médical requiert l’avis d’un médecin spécialiste, le parcours devient ... un parcours du combattant pour le requérant ou ses proches...
Le taux de non recours aux aides à l’autonomie est estimé par le Conseil de l’âge à 28%...

Si l’intention de simplification annoncée est louable, si la fusion de documents divers en un formulaire de demande unique est un signal positif, il reste du chemin à faire pour aller vers une vraie simplification. On peut rêver d’un jury d’experts qui mettrait en situation un panel de personnes âgées potentiellement éligibles aux aides et confrontées à ce document. Lequel jury pourrait lister des obstacles et trouver les moyens de les surmonter. Mais les générateurs de documents Cerfa sont sans doute assez éloignés des préoccupations de l’usager lambda. Il y a bien sûr les aides multiples, au rang desquels les maisons France Service. Mais la définition même de l’autonomie est la capacité d’une personne à subvenir à ses propres besoins, à se gouverner soi-même sans l’aide d’un tiers. Et recourir à un tiers, c’est déjà subir une perte d’autonomie, pour solliciter une aide qui vise à la prévenir ou à la compenser...

Ce qu’on en pense…
Le dossier unique de demande d’aide à l’autonomie va probablement bien occuper les agents des maisons France service et des futurs SPDA (Services Publics Départementaux de l’Autonomie, expérimentés cette année dans 18 départements et appelés à se généraliser)….
On le voit, en matière de simplification, le gouvernement et sa majorité sont plus inventifs lorsqu’il s’agit d’altérer les droits des salariés au bénéfice des employeurs (cf le rapport « Rendre des heures aux Français ») que lorsqu’il s’agit d’aider les plus fragiles à bénéficier des aides prévues par la loi…