EHPAD privés à but lucratif, la DGCCRF dénonce des pratiques illicites

Pourquoi cibler les établissements privés lucratifs ?
La DGCCRF s’est focalisée sur ces établissements parce qu’ils pratiquent des prix élevés et parce que la variété des offres de prestations facultatives rend difficile une comparaison des tarifs pour les familles des usagers.

Des pratiques plus que douteuses :
La DGCCRF a pointé des problèmes multiples :

• Différence entre les prix pratiqués et les prix affichés, notamment par absence de mise à jour des tarifs sur l’annuaire du site internet www.pour-lespersonnes-agees.gouv.fr., géré par la CNSA.
• Clauses de résiliation désavantageuses pour les consommateurs ou dépôts de garantie exorbitants (dépassant le tarif mensuel).
• Facturations supplémentaires de prestations déjà comprises dans le socle minimal de prestations.
• Pratiques commerciales douteuses vantant des prestations inexistantes ou largement « enjolivées ».
  La DGCCRF s’est particulièrement inquiétée des facturations postérieures au décès du résident : la réalisation de l’état des lieux contradictoire et la restitution du dépôt de garantie doivent être effectifs dans un délai de un mois.

Au total 17 procès-verbaux ont été adressés aux établissements, ils dénonçaient le manque d’information sur les tarifs, des clauses abusives et des pratiques déloyales qui relèvent de l’escroquerie.

Pour mettre un terme aux dérives ou les prévenir :
Le site : [www.signal.conso.gouv.fr] pour dénoncer des pratiques commerciales anormales : manque de clarté sur la tarification, facturations multiples d’une même prestation, utilisation forcée de services optionnels…
Le site : [www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F861] pour dénoncer les maltraitances à l’encontre des personnes âgées.

A l’UNSA Retraités, on a toujours un sentiment d’écœurement, face à cette tendance à faire du fric sur le dos des plus vulnérables. Le goût du lucre ne peut tout justifier ! Il existe des EHPAD privés qui font correctement leur travail, mais les agissements dénoncés par la DGCCRF demeurent trop nombreux. Il est impératif de renforcer et de durcir les procédures de contrôle, qu’elles soient mises en œuvre par les ARS ou par les services de protection du consommateur. Il en va de la qualité de vie des plus fragiles d’entre-nous.