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Fin de vie : projet de loi pour une aide à mourir
mercredi 13 mars 2024
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Onze mois après la conclusion de la convention citoyenne, le chef de l’État a annoncé un projet de loi pour « une aide à mourir » dont l’examen débutera le 27 mai à l’Assemblée Nationale.
Les premiers éléments portés à notre connaissance, indiquent que le texte envisagé par l’exécutif éviterait soigneusement les expressions de « suicide assisté » et euthanasie » et conditionnerait l’aide active à mourir à des exigences drastiques : les patients concernés devront être majeurs, capables d’un discernement plein et entier, atteints d’une maladie incurable, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, et confrontés à des souffrances que l’on ne peut pas soulager. Une équipe médicale devrait décider collégialement et en transparence quelle suite elle donne à la demande.
Le processus législatif choisi impose trois aller-retours entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il risque de durer de longs mois, voire plusieurs années si le Sénat joue la montre.
L’UNSA Retraités agira au sein du « Pacte progressiste pour la fin de vie », pour peser sur le processus législatif, afin que le texte de loi se rapproche de nos mandats de congrès. Nous aurons fort à faire car les lobbys religieux et conservateurs seront, n’en doutons pas, très actifs.
Voici les mandats de congrès de l’UNSA Retraités sur la fin de vie :
– Développer les services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, en
établissement ou à domicile, avec des personnels formés en nombre suffisant.
– Faire des campagnes d’information pour faire connaître le dispositif des directives anticipées.
– Prescrire aux équipes médicales le respect de la volonté des malades précédemment exprimées dans ces directives.
– Appliquer le droit à la sédation profonde jusqu’au décès.
– Inscrire dans le droit français, le suicide assisté d’une part et l’euthanasie d’autre part.