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Fin de vie : projet de loi pour une aide à mourir

mercredi 13 mars 2024

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Onze mois après la conclusion de la convention citoyenne, le chef de l’État a annoncé un projet de loi pour « une aide à mourir » dont l’examen débutera le 27 mai à l’Assemblée Nationale.

Les premiers éléments portés à notre connaissance, indiquent que le texte envisagé par l’exécutif éviterait soigneusement les expressions de « suicide assisté » et euthanasie » et conditionnerait l’aide active à mourir à des exigences drastiques : les patients concernés devront être majeurs, capables d’un discernement plein et entier, atteints d’une maladie incurable, avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, et confrontés à des souffrances que l’on ne peut pas soulager. Une équipe médicale devrait décider collégialement et en transparence quelle suite elle donne à la demande.
Le processus législatif choisi impose trois aller-retours entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il risque de durer de longs mois, voire plusieurs années si le Sénat joue la montre.
L’UNSA Retraités agira au sein du « Pacte progressiste pour la fin de vie », pour peser sur le processus législatif, afin que le texte de loi se rapproche de nos mandats de congrès. Nous aurons fort à faire car les lobbys religieux et conservateurs seront, n’en doutons pas, très actifs.

Voici les mandats de congrès de l’UNSA Retraités sur la fin de vie :
 Développer les services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, en
établissement ou à domicile, avec des personnels formés en nombre suffisant.
 Faire des campagnes d’information pour faire connaître le dispositif des directives anticipées.
 Prescrire aux équipes médicales le respect de la volonté des malades précédemment exprimées dans ces directives.
 Appliquer le droit à la sédation profonde jusqu’au décès.
 Inscrire dans le droit français, le suicide assisté d’une part et l’euthanasie d’autre part.