Fraude sociale : à qui l’imputer et comment la combattre ?

« L’évaluation de la fraude à la Sécurité sociale aboutit à un montant de fraudes de 14 milliards d’euros, contre 13 milliards d’euros lors de l’évaluation précédente »constate le rapport du HCFIPS publié le 13 janvier 2026.

A qui imputer cette fraude ?

Si le rapport attribue 36% des sommes détournées à la fraude aux prestations, 52% sont imputables aux employeurs (non recouvrement de cotisations) et 12 % aux professionnels de santé.
Et il faut tenir compte du fait que le champ d’investigation de l’enquête laisse de côté les travailleurs indépendants, comme les micro-entrepreneurs.
Le taux de cotisations non déclarées par les micro-entrepreneurs est estimé entre 18,8% et 23,6%. Certaines de ces activités relèvent d’un salariat clandestin et peuvent conduire à une économie grise à la limite du travail dissimulé.
Pour les travailleurs des plateformes, la sous déclaration atteint 47% de l’activité et peut atteindre 66% chez les livreurs voire 82 % chez les chauffeurs de VTC. Il ne s’agit pas de stigmatiser ces salariés souvent sur-exploités, mais bien de dénoncer l’absence de statut protecteur et le démantèlement du droit social dont ils sont les premières victimes.
Lors de son premier mandat, le président Macron faisait l’apologie des plateformes, créatrices d’emploi, elles ont contribué au démantèlement de la protection sociale, au développement de la fraude, corollaire de la précarisation.
Les sociétés d’intérim portent aussi leur part de responsabilité dans la sous-déclaration des cotisations.

Un taux de recouvrement très insuffisant

La lutte contre la fraude connaît des résultats très limités avec un recouvrement de 680 millions d’euros soit moins de 5% du montant total de la fraude.
Le rapport du HCFIPS le reconnaît : « S’il est en augmentation, le recouvrement reste néanmoins relativement faible au regard des sommes détectées. »
On notera qu’il est beaucoup plus efficace auprès des familles avec 300 millions d’euros recouvrés, qu’auprès des entreprises où seulement 100 millions d’euros sont récupérés sur la fraude aux cotisations.

Les fraudes sur les recettes fiscales affectées.
Autre cause de pertes pour les finances de la Sécurité sociale, les fraudes impactant les recettes fiscales affectées dont la TVA. Ces fraudes constituent un manque de recettes de 3 milliards d’euros.
A ces fraudes, viennent s’ajouter celles qui affectent la fiscalité sur le tabac et qui représentent une perte de 2,5 milliards d’euros.
Soit un total de 5,5 milliards d’euros qui s’évaporent au détriment du financement de la protection sociale.

Un manque à gagner considérable
Si l’on ajoute les 14 milliards d’euros de fraude à la Sécurité sociale et les 5,5 milliards d’euros relevant de la fraude aux taxes affectées, on arrive à un total de 19,5 milliards d’euros équivalant à 85% du déficit de la Sécurité sociale.
Ne rêvons pas, éviter à 100% la fraude relève de l’utopie, mais renforcer la lutte contre la fraude et l’efficacité des recouvrements améliorerait largement les finances de notre protection sociale.

Ce que propose l’UNSA
L’UNSA estime indispensable de renforcer la lutte contre la fraude par des moyens législatifs, matériels et humains, en ciblant prioritairement les secteurs les plus exposés.
– Au regard des difficultés à détecter certaines catégories de fraudeurs, notamment parmi les employeurs, et plus encore à recouvrer les sommes dues, le développement d’outils de prévention apparaît pertinent et constitue un gage d’efficacité.
– La cybercriminalité fait peser de nouveaux risques sur le financement de la protection sociale
– De nouvelles pratiques frauduleuses émergent du fait de la financiarisation croissante des activités dans le domaine de la santé, qui privilégie la rentabilité économique au détriment de la pertinence des soins.
Dans ce contexte, l’UNSA soutient la création d’un observatoire de la financiarisation de la santé. En parallèle, elle exige des contrôles plus nombreux et mieux ciblés, dans l’intérêt tant des patients et que des finances publiques.

La Sécurité sociale est notre bien commun, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, la fraude à son encontre constitue un lourd préjudice contre notre intérêt collectif. L’État doit se doter des moyens pour l’enrayer.

Pour aller plus loin :
La synthèse du rapport du HCFIPS

L’article de l’UNSA sur la fraude sociale