Impôt sur le revenu, régressif pour les contribuables les plus riches !

En mars 2026, nous alertions nos lecteurs sur le fait que la progressivité de l’impôt sur le revenu épargnait les contribuables les plus riches et que pour les 0,1% les plus fortunés, l’impôt devenait régressif. Ce qui nous amenait à plaider pour une profonde réforme de notre fiscalité dans les sens de plus de justice et d’équité. Relire notre article Et si les riches payaient leur impôt sur le revenu ?

Quatre mois plus tard, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, vient corroborer notre analyse. Pas plus le président de cette commission, Jean-Paul Mattei, député Modem des Pyrénées Atlantiques, que son rapporteur, Charles de Courson, député Liot de La Marne, ne relèvent, au plan idéologique, des partageux et autres bolcheviks ! Mais les évidences que révèle leur rapport appellent à une révision des règles fiscales en vigueurs dans notre pays.
Ce rapport adopté le 8 juillet 2026, dresse un constat sévère sur la fiscalité des ménages les plus fortunés en France et formule plusieurs propositions de réforme.

Principaux constats
La commission estime que le système fiscal français reste globalement progressif pour la majorité des contribuables, mais que cette progressivité s’atténue, voire s’inverse, au sommet de la distribution des patrimoines.
Les très hauts patrimoines peuvent souvent limiter leur imposition grâce à la structuration de leurs actifs dans des holdings, à la capitalisation des revenus plutôt qu’à leur distribution, ou à d’autres mécanismes fiscaux légaux.
Plusieurs milliers de foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) déclarent un impôt sur le revenu nul ou très faible, ce qui a alimenté les interrogations sur la mesure effective de leur capacité contributive. «  Non seulement plus de 13 000 personnes disposant d’un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros ne paient aucun impôt sur le revenu, mais des dizaines de milliers d’autres paient un impôt sur le revenu très faible » dénonce le rapport.
« A la demande du président de la commission des finances du Sénat, Claude Raynal, et de son rapporteur général, Jean-François Husson, le ministère de l’Économie et des Finances a transmis des éléments dont l’exploitation, rendue publique le 18 février 2026, a permis d’estimer à 13 335 le nombre de contribuables assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui ne s’acquittent d’aucun Impôt sur le Revenu » nous précise également le rapport de la commission d’enquête.
On notera que la plupart de ces contribuables ne fraudent pas mais agissent en toute légalité, avec les conseils avisés de conseillers fiscaux à même de les initier à toutes les arcanes de l’optimisation fiscale !
La commission souligne également les difficultés de l’administration fiscale à appréhender précisément la richesse économique réelle des contribuables les plus fortunés.

Des propositions trop ambitieuses
Si le constat est sans appel, les propositions de la commission pour remettre plus d’équité dans notre système fiscal manquent singulièrement d’ambition.
Elle propose de
• Renforcer la connaissance des patrimoines les plus élevés grâce à de meilleurs outils statistiques et à une collecte plus complète d’informations fiscales et patrimoniales.
• Mieux encadrer certains dispositifs de détention via des holdings, afin de limiter les situations où des contribuables très riches peuvent afficher des revenus imposables faibles malgré un patrimoine considérable.
• Accroître les moyens de contrôle de l’administration fiscale, en particulier sur les montages complexes et internationaux.
• Examiner des mécanismes de taxation minimale des très hauts patrimoines ou revenus, dans la continuité des débats suscités par la « taxe Zucman », tout en évaluant leurs effets économiques, juridiques et budgétaires.
• Améliorer la transparence et l’évaluation des niches fiscales bénéficiant aux contribuables les plus aisés.

Pour une plus grande équité fiscale
Avec l’UNSA, à l’UNSA Retraités, nous pensons qu’il faut aller beaucoup plus loin dans la voie de l’équité fiscale notamment :

• En imposant le patrimoine mobilier (actions…) de la même manière que le patrimoine immobilier, ce qui n’est plus le cas depuis la transformation de l’ISF en IFI ;
• En incluant à nouveau les revenus du capital dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• En instaurant un impôt plancher sur le patrimoine ;
• En rendant l’impôt sur le revenu plus progressif et en accroissant le nombre de ménages à hauts revenus concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ;
• En réformant les droits de successions afin de taxer davantage le 1% des plus gros héritages.

La justice fiscale est la clé nécessaire pour maintenir et conforter le consentement des citoyens à l’impôt. Dans un contexte où le gouvernement et les partis qui se réclament de l’héritage du président Macron n’hésitent pas à vouloir mettre à contribution les plus modestes, l’exigence de l’équité fiscale doit être portée dans la débat public, notamment dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle 2026.

Pour aller plus loin, lire :
La position de l’UNSA
Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale