La « taxe lapin » censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’une telle pénalité conduirait à restreindre l’accès aux soins pour les personnes ne disposant pas de système de paiement dématérialisé. En effet, l’article 52 de la Loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait que la prise de rendez-vous puisse être subordonnée à une pré-autorisation bancaire pour le paiement de la pénalité et renvoyait à un décret la fixation du montant et du délai raisonnable d’annulation.

Le principe de la « taxe lapin » n’est pas remis en cause
Toutefois, le Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause le principe d’une telle pénalité, il a juste considéré qu’elle n’avait pas été assez encadrée : il indique que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général en cherchant à dissuader les comportements de patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous médicaux et à améliorer ainsi la possibilité pour les professionnels de santé de prendre en charge l’ensemble des patients en temps utile. En s’abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité (...) et d’encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, le législateur n’a pas permis de répondre aux exigences de la Constitution, qui garantit à tous la protection de la santé.

Un répit pour les patients
L’UNSA Retraités se réjouit de l’abandon de cette mesure qui risquait de pénaliser l’accès aux soins pour les personnes âgés ou défavorisées n’utilisant pas les plateformes de prise de rendez-vous en ligne et le paiement dématérialisé.
L’UNSA Retraités considère que la crise profonde du système de santé nécessite des mesures fortes et urgentes. Elle propose notamment :
– De réguler l’installation des médecins libéraux pour obtenir une meilleure répartition sur l’ensemble du territoire.
– De s’attaquer aux dépassements d’honoraires pour permettre un meilleur accès aux soins.

L’accès aux soins doit être un droit garanti pour toutes et tous, sans restriction sur l’ensemble du territoire.