Loi sur la fin de vie : où en est-on ?

Une Convention citoyenne, voulue par le Président de la République, réunissant 184 citoyens tirés au sort qui planchaient depuis fin décembre 2022 s’est prononcée majoritairement au printemps 2023 pour une « aide active à mourir ».
On entend par « aide active à mourir » deux possibilités : le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté est un acte réservé à une personne atteinte d’une maladie incurable mais capable physiquement de mettre, elle-même, fin à ses jours. L’euthanasie appelle l’assistance d’un médecin car la personne n’a pas la capacité d’ingérer ou de s’injecter le produit létal.

Le Pacte Progressiste Fin de vie

A l’initiative de la MGEN un « Pacte Progressiste Fin de vie » a été élaboré en mars 2023 afin d’appuyer la convention citoyenne. L’UNSA Retraités y adhère, avec vingt-neuf organisations signataires. Le Pacte nous donne plus de poids pour faire évoluer le cadre légal actuel afin de répondre au mieux aux besoins et aux attentes de nos concitoyens pour toutes les situations de fin de vie.

Les organisations signataires (mai 2024)

Le projet de loi sur la fin de vie

Le projet de loi sur la fin de vie était en débat à l’Assemblée nationale, après un passage en commission. Ce texte vise à renforcer l’accès aux soins palliatifs et à légaliser l’aide à mourir.
Il ne s’agit plus « d’aide active à mourir » mais « d’aide à mourir ». Le mot « active » a disparu de même que les mots « suicide assisté » et « euthanasie » pour ne pas heurter la communauté catholique et une partie du corps médical réfractaire à l’évolution de la loi Claeys-Léonetti de 2016.
Le projet de loi ouvre la possibilité de demander une « aide à mourir » sous conditions strictes. Cette possibilité concernerait uniquement les majeurs à condition qu’ils soient capables d’un discernement plein et entier. En sont exclus, par exemple, les malades psychiatriques ou les cas d’Alzheimer.
Le projet de loi inclut des mesures pour renforcer les soins palliatifs insuffisants et inégalitaires sur le territoire français. Une unité de soins palliatifs verrait le jour dans chacun des 21 départements qui en sont aujourd’hui dépourvus.

Les conséquences de la dissolution

Du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, par le Président de la République le 9 juin dernier, le projet de loi a été suspendu. L’UNSA, comme toutes les organisations signataires du Pacte, regrette le report de cette loi de liberté. Ce report laisse des malades sans solution en France, et les pousse à trouver à l’étranger l’apaisement de leurs souffrances ou bien à avoir recours à des moyens clandestins, parfois dangereux, pouvant conduire les aidants dans l’illégalité avec les risques judiciaires inhérents.
Un sondage réalisé par l’IFOP les 10 et 11 juin indique que 84% des Français souhaitent la poursuite de l’examen du projet de loi dès la reprise des travaux des parlementaires de la nouvelle législature. Tous les travaux effectués avant la dissolution ne peuvent être ignorés. Ce serait, non seulement, un manque de respect pour les acteurs mobilisés depuis plus d’un an et demi mais aussi pour les Français qui sont prêts et attendent que la loi évolue et réponde enfin à leurs attentes.