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Ne touchons pas aux principes fondamentaux de la Protection sociale…
mardi 15 avril 2025
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Dans une note publiée le 14 avril, la Cour des comptes propose de « repenser le champ des soins remboursés par l’assurance maladie obligatoire en fonction du niveau de revenus des assurés ».
Cette proposition qui revêt une apparence d’équité et de justice sociale, dans un contexte critique, conduit à remettre en cause le caractère universel de l’Assurance maladie. Explications...
L’évolution du déficit de la Sécurité sociale est un sujet préoccupant. Mais il est utilisé de manière abusive pour imprimer dans l’opinion une approche alarmiste, propre à imposer au pays, et plus particulièrement aux salariés, actifs ou retraités, une politique d’austérité qui conduirait droit à la régression de notre protection sociale, qu’il s’agisse d’assurance maladie ou d’assurance vieillesse.
C’est ce à quoi s’est employé le Premier ministre dans son intervention du 15 avril, aux allures faussement didactiques, à grand recours de diapositives et de diagrammes. Le tout, sans esquisser la moindre solution dans ce pur exercice de communication.
« Rien n’est tabou », a-t-il cru bon d’ajouter.
Nous sommes donc prévenus, et les propositions budgétaires pour la loi de Finances 2026 comme pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, devraient être connues plus tôt que les années précédentes. De quoi éveiller notre vigilance !
La Cour des comptes, a fait, le 14 avril, une proposition pour une piste d’économies sur la branche maladie de la Sécurité sociale qui s’inscrit en rupture avec le principe d’universalisme de la Sécurité sociale : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » .
Il s’agirait, s’inspirant du modèle allemand, de « repenser le champ des soins remboursés par l’assurance maladie obligatoire en fonction du niveau de revenus des assurés ». Comprenez, en fonction de leurs revenus, les citoyens disposeraient de droits au remboursement variables, les plus riches étant moins remboursés que les plus modestes.
Sous une apparence d’équité séduisante, cette proposition romprait avec l’universalisme qui régit notre protection sociale. Une telle mesure donnerait des arguments factuels à celles et ceux qui dénoncent le caractère insupportable des « charges » (la part du salaire consacrée à la protection sociale) et critiquent « l’assistanat social et le parasitisme ».
N’en doutons pas, le marché assurantiel saurait rapidement proposer des produits ciblés pour compenser le manque, et les plus favorisés se désolidarisant de l’ensemble de la population, c’est la Sécurité sociale qui s’en trouverait menacée dans ses fondements.
A l’UNSA Retraités, nous rappelons notre attachement au caractère universel de la protection sociale.
S’il faut trouver des pistes pour combattre le déficit de l’Assurance maladie, nous disposons de quelques-unes :
– Réévaluer les dispositifs d’exonération de cotisations employeur, pour ne conserver que les plus efficaces
– Soumettre aux cotisations sociales l’ensemble des revenus salariaux, y compris les primes et heures supplémentaires
– Taxer les produits addictifs nuisibles à la santé
– Mettre en place une CSG progressive faisant davantage contribuer les gros revenus et moins les bas salaires…
La redistribution est un élément de la cohésion nationale. Pour la rendre plus efficace, il faut faire évoluer notre système de contribution et notre fiscalité vers plus de justice et plus de progressivité. En aucun cas, accepter la remise en cause du caractère universel de notre protection sociale.