Refus de réglementer l’installation des médecins : un réflexe corporatiste contraire à l’intérêt des patients.

La problématique des déserts médicaux, évoquée depuis plus d’une décennie est une réalité qui mine notre système de santé.
La France comptait, en 2023, 99 500 médecins généraliste. Le nombre continue de diminuer au rythme de 500 par ans.

Des inégalités criantes
Cette situation génère de graves inégalités dans l’accès aux soins .
Les 10% de la population disposant du meilleur accès aux soins bénéficient en moyenne à 5,6 consultations par an. Pour les 10% les moins favorisés pour l’accès aux soins, ce nombre se limite à 1,4 consultation par an, soit un rapport de 1 à 5 entre les moins bien lotis et les mieux lotis.

Selon l’Atlas de la démographie médicale, les départements les plus mal dotés sont l’Eure et Loir, avec 71,5 généralistes pour 100 000 habitants, puis le Cher avec 74,1 praticiens pour 100 000 habitants, suivi de la Seine et Marne avec 75,9 omnipraticiens pour 100 000 habitants.

Une proposition de loi pour encadrer la liberté d’installation des médecins
Pour répondre à cette situation critique, la proposition de loi présentée par Guillaume Garot prévoit dans son article I que :

• Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des médecins, les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.
• Dans ces zones, un médecin ne peut accéder au conventionnement que concomitamment à la cessation d’activité d’un confrère exerçant dans la même zone.

Un refus motivé par des intérêts corporatistes contraires aux attentes des patients
Cette mesure, pourtant identique à celle acceptée par d’autres professions de santé, est totalement rejetée par les organisations syndicales de médecins. Cela au mépris de la situation des patients des zones déshéritées, qui sont confrontés à la difficulté d’obtenir un rendez-vous médical dans un délai raisonnable, ce qui est le cas pour 37% des Français, et surtout pour les 8 millions de Français vivant dans des déserts médicaux.

Les mesures incitatives, parfois coûteuses, se sont montrées inefficaces pour résoudre la crise de la démographie médicale. L’encadrement de la liberté d’installation apparaît donc comme une solution efficace pour améliorer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire et le rendre plus homogène.

La position des associations d’usagers
Les associations d’usagers du système de santé appelle à voter la Proposition de loi Garot. « Aujourd’hui, l’enjeu est simple : consolider le travail entamé début avril, en adoptant l’ensemble des dispositions de la proposition de loi Garot », souligne un communiqué de France Assos Santé.

L’avis de l’UNSA et de l’UNSA Retraités
De son côté, l’UNSA estime que la proposition de loi Garot va clairement dans le sens d’une régulation responsable et équitable. Elle regrette qu’une fois de plus toute forme de régulation à l’installation des médecins ait été écartée, et que le premier ministre n’ait pas apporté son soutien à cette proposition de loi transpartisane.
Pour l’UNSA, comme pour l’UNSA Retraités, la lutte contre les déserts médicaux reste un défi majeur pour notre pays. Nous avons besoin d’une réforme structurelle courageuse apte à enrayer les inégalités croissantes en matière de santé.

Pour aller plus loin : Lire la position de l’UNSA