Pensions d’invalidité de la Fonction Publique : Quelle revalorisation au 1^er avril ?

Qu’est-ce qu’une pension d’invalidité ?

Invalidité ne résultant pas d’une cause professionnelle
Le fonctionnaire reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par le conseil médical peut être mis à la retraite anticipée pour invalidité, parce qu’il ne peut pas être reclassé. La mise en retraite d’office pour invalidité ne peut intervenir que dans la situation où un fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congé maladie, sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé. Le fonctionnaire est alors radié des cadres de manière anticipée. Il perçoit ensuite une pension de retraite pour invalidité, dite « pension pour invalidité non imputable au service ».

Invalidité résultant d’une cause professionnelle
Lorsqu’un fonctionnaire se trouve définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle et qu’il ne peut pas être reclassé dans un emploi correspondant à ses aptitudes physiques, il est radié des cadres par anticipation et mis à la retraite pour invalidité. Il perçoit alors une pension de retraite attribuée pour invalidité, dite « pension d’invalidité imputable au service ». Le fonctionnaire retraité peut également prétendre au versement d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec sa pension. Il peut aussi bénéficier d’une majoration spéciale de sa pension, la majoration pour tierce personne, s’il se retrouve dans l’obligation d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne.

Dans les deux cas, la pension d’invalidité est soumise aux mêmes règles de calcul que la pension de retraite, mais elle échappe au coefficient de minoration, la « décote ».
La pension d’invalidité est revalorisée au 1^er avril de chaque année.
Lorsque le pensionné atteint l’âge d’ouverture des droits à pension, sa pension d’invalidité devient pension de retraite. Elle est alors revalorisée au 1^er janvier.

Quelle revalorisation au 1^er janvier 2025 ?
Les pensions d’invalidité, les rentes viagères d’invalidité, la majoration tierce personne et les allocations temporaires d’invalidité sont revalorisées de 1,70 % à compter du 1^er avril 2025.
1,70%, c’est 0.5% de moins que la revalorisation des retraites survenue au 1^er janvier.
Pourquoi cette différence ? Parce que les périodes sur lesquelles est calculée la revalorisation des pensions d’invalidité diffèrent de celles retenues pour le calcul des pensions de retraite. Et comme l’évolution de l’indice des prix n’est pas la même selon les périodes considérées, le taux de revalorisation est différent.

Cela peut générer un sentiment de discrimination de la part des personnes assujetties aux pensions d’invalidité. Une harmonisation des dates éviterait ces différences de traitement.