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Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2025 : version finale !
mercredi 12 février 2025
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Le 12 février, l’Assemblée Nationale a adopté le Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, par 49.3, après le rejet de la motion de censure déposée par le groupe parlementaire LFI. Le texte doit maintenant être adopté dans les mêmes termes par le Sénat. Puis être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
Revenons sur les évolutions principales, par rapport au texte présenté en décembre 2024 par Michel Barnier.
Ce qui change par rapport au texte présenté par Michel Barnier et censuré le 5 décembre 2024 :
- Le déficit de la Sécurité sociale sera supérieur à 22 milliards d’euros en 2025. Le projet présenté en décembre prévoyait de limiter le déficit à 16 milliards d’euros, pour le réduire par rapport au déficit enregistré sur l’exercice 2024 (18,2 milliards d’euros).
- La désindexation des retraites a été abandonnée, pour appliquer la règle de revalorisation prévue par le code de la Sécurité sociale. Toutes les retraites ont été finalement augmentées de 2,2% au 1er janvier 2025, à hauteur de l’inflation.
- L’augmentation du ticket modérateur de 5% sur les médicaments a été supprimée. (Les médicaments n’auraient dû être remboursés qu’à 65%).
- L’Objectif National de Dépense de l’Assurance Maladie (ONDAM) augmentera de 3.4% alors que la hausse prévue était de 2.8%. L’ONDAM hospitalier augmentera de 3.8% par rapport à 2024.
- Le fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour les Ehpad introduit par les sénateurs sera triplé.
Ce qui n’a pas bougé :
- Une « taxe lapin » a été instituée par les sénateurs (pénalité mise à la charge des patients ne s’étant pas présentés à un rendez-vous médical, sauf exceptions) et conservée dans la version finale du texte.
- La réduction des allègements de cotisations patronales, initialement prévue à un niveau de 4 milliards d’euros, avait été ramenée à 1.6 milliard d’euros, dans la version du projet de loi censurée de 5 décembre.
Dans la version adoptée le 12 février, la réduction des allègements de cotisations patronales reste limitée à 1.6 milliard d’euros.
L’avis de l’UNSA Retraités sur ce budget 2025 de la Sécurité sociale :
S’il est moins brutal que sa précédente mouture, ce projet de loi est marqué par un lourd déficit, et un manque de ressources affectées à la protection sociale.
Nous l’avons dit, la mise à contribution de tous les retraités par une sous-indexation massive des pensions était une injustice. Nous nous satisfaisons donc de l’application de la règle de revalorisation indexée sur l’inflation, même si pour les petites retraites, cette hausse est notoirement insuffisante. Pour nous, la revalorisation des basses pensions demeure une de nos revendications fortes.
L’augmentation des moyens accordés à la médecine, à l’hôpital, aux Ehpad est un signal positif. Mais là aussi, les moyens accordés sont bien en-deçà des besoins et ne répondent ni à la problématique des déserts médicaux, ni à la tragique pénurie de moyens de l’hôpital public, ni à l’insuffisance criante du nombre des personnels d’accompagnement et de soin dans les Ehpad.
Un déficit généré par un manque de ressources affectées à la protection sociale :
Nous ne pouvons nous satisfaire d’un déficit important du financement de la Sécurité sociale. Le problème n’est pas un excès de dépenses, mais bien au contraire une pénurie de ressources pour financer la protection sociale.
Ce que le patronat et les tenants du libéralisme économique qualifient de « charges », c’est, rappelons-le, une part de la rémunération de l’ensemble des salariés, dont ils bénéficient indirectement, à travers les prestations sociales. Baisser les « charges », c’est baisser les salaires. C’est transférer aux ménages une part croissante des frais de la protection sociale qui devraient normalement être financés par les employeurs.
Pour répondre à cette exigence, nous revendiquons :
– La conditionnalité des exonérations de cotisations patronales,
– La socialisation des primes et des heures supplémentaires,
– La parité salariale hommes-femmes,
– Des sanctions contre les entreprises qui pratiquent le sous-emploi des seniors...
Ne laissons pas détruire notre système de protection sociale. C’est notre bien commun !