Sécurité sociale, des comptes sur la mauvaise pente faute de ressources suffisantes

État des lieux et perspectives.
Le déficit de la Sécurité sociale accusait en 2025 un total de 23 milliards d’euros imputable à une tendance divergente entre les dépenses en augmentation de +3.6% et les recettes en progression de seulement 2.4%.
Les prévisions pour 2026 sont un peu plus favorables avec un déficit prévisionnel de 19.4 milliards d’euros.
Si la loi de financement de la Sécurité sociale n’avait pas été adoptée, le déficit aurait été plus élevé de 9 milliards d’euros (Solde tendanciel des comptes de la Sécurité sociale à -28.7 milliards d’euros pour 2026 sans mesures correctives).
Les mesures de redressement portent sur les recettes avec 6.6 milliards d’euros de recettes nouvelles.

L’évolution des soldes par branches :
Maladie :
2025 : -17,2 milliards - 2026 : -13,8 milliards
Vieillesse :
2025 : -4,6 milliards - 2026 : -4,6 milliards
Famille :
2025 : -1,4 milliard - 2026 : -0,4 milliard
Maladies professionnelles/ Accidents du travail
2025 : -1,5 milliard - 2026 : -1 milliard
Autonomie :
2025 : -1,7 milliard - 2026 : -0,4 milliard

Le HCFIPS rappelle dans sa note d’une part que la réalisation des objectifs prévisionnels affichés par la loi de financement de la Sécurité sociale ne sont pas assurés.
D’autre part, à moyen terme les comptes de la Sécurité sociale devraient connaître une nouvelle dégradation avec un déficit de 20,8 milliards en 2027, 21,5 milliards en 2028 et 23,7 milliards en 2029.

Pour faire face au déficit, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), devenue Urssaf Caisse nationale, doit emprunter 83 milliards d’euros en 2026, un plafond jamais atteint hors période COVID.
Cette situation de crise du financement de la protection sociale est le résultat d’une absence de choix politiques clairs liés à une absence de majorité politique.

Pour le HCFIPS, le redressement des comptes de la Sécurité sociale passe par un plan de financement à court et moyen terme associant mesures paramétriques et mesures structurantes, par la reprise de la dette sociale en allongeant la durée de vie de la CADES et par un souci de prioriser le rétablissement des comptes dans toute réflexion sur le financement de la Sécurité sociale.

Le HCFIPS estime indispensable de supprimer la condition de résidence fiscale pour l’assujettissement à la CSG qui permet à des personnes résidant en France de bénéficier de l’Assurance maladie sans verser de contribution si elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.
Il refuse également qu’une partie de la CSG soit affectée aux départements et rappelle la nécessité impérative de garantir l’affectation de la CSG à la Sécurité sociale.

Une crise liée à une insuffisance des ressources
Si des mesures de meilleure efficience s’imposent pour garantir la pérennité du financement de la protection sociale, à commencer par une meilleure politique de prévention, la crise résulte essentiellement d’une insuffisance des ressources.
Pour l’UNSA Retraités, il est possible de restaurer les comptes de la Sécurité sociale par diverses mesures :
–  Questionner la pertinence des 76 milliards d’exonération de cotisations sociales, sous forme d’aides aux entreprises. Ces exonérations doivent être conditionnées à des critères sociaux et environnementaux.
–  Lutter conte les fraudes multiples affectant les ressources de la Sécurité sociale : 14 milliards d’euros de fraudes estimées au cotisations et prestations, résultant majoritairement des employeurs, auxquels s’ajoutent 5,4 milliards d’euros de fraude sur les recettes fiscales affectées (3 milliards d’euros de fraude à la TVA plus 2,5 milliards d’euros de fraude à la fiscalité sur le tabac)
–  Faire cotiser tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie à la CSG, même s’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.
–  Développer la prévention.
–  Instaurer une CDSG progressive applicable à toutes et tous, pour faire cotiser davantage les plus hauts revenus.
–  Garantir l’affectation de la CSG au financement de la Sécurité sociale.

La crise de notre protection sociale est le résultat d’une orientation très libérale mise en œuvre depuis près de dix ans et d’une situation politique très instable qui paralyse les décisions pour une vraie réforme consolidant le financement de notre Sécurité sociale.

Cette crise n’est pas inéluctable. En 2018, les comptes de la Sécurité sociale étaient pratiquement à l’équilibre avec un déficit limité à 1,2 milliards d’euros.
Il faut repenser notre modèle de financement en lui affectant de nouvelles recettes, tout en renforçant l’efficacité du système.
Le redressement des comptes sociaux ne passera pas par la baisse des droits des assurés, mais par une politique de financement cohérente, juste et pérenne.

Pour aller plus loin :Lire la position de l’UNSA

Lire la note du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale