Service Public Départemental de l’Autonomie : Cahier des charges

L’arrêté fixe le cadre du Service Public Départemental de l’Autonomie. Son ambition est d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des services pour les personnes âgées, en situation de handicap et leurs aidants, en coordonnant mieux les acteurs locaux.

Toutefois, ce cahier des charges, s’il tente de structurer l’organisation du service public, ne crée ni nouvelle obligation de moyens, ni garantie d’une augmentation de l’offre ou de sa qualité. Il repose sur une logique de responsabilité partagée entre les départements, les ARS, les collectivités locales... mais sans imposer de financement spécifique ni de développement supplémentaire des services existants. L’accent est mis sur la mise en synergie des ressources actuelles, sans qu’il soit exigé des acteurs locaux qu’ils créent de nouvelles structures ou qu’ils déploient des moyens supplémentaires. Comme on ne veut pas mettre de moyens supplémentaires, on oblige les collectivités à rien, c’est pareil que pour la protection de l’enfance...

Les départements, chargés du pilotage en lien avec les ARS, doivent organiser une coordination, mais disposent d’une liberté totale dans la mise en œuvre. Aucune norme contraignante ne leur est imposée en matière de financement ou d’évolution de l’offre.
Nous n’attendions pas grand-chose du SPDA, mais nous arrivons quand même à être déçus…

Pour résumer : ce cahier des charges ne garantit strictement rien pour les usagers et les familles. On reste sur le bon vouloir des acteurs locaux de mieux se coordonner, sans moyens supplémentaires, et sans les obliger à quoi que ce soit...
En conséquence de quoi l’UNSA a émis une abstention critique qui reconnait l’existence de ce document et qui crante le fait que nous ne sommes pas satisfaits.

Lire la position de l’UNSA :