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Une approche globale du vieillissement et de la perte d’autonomie (II)

mardi 10 septembre 2024

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Voici la suite des mesures dont nous parlions dans l’Infolettre 131 telles qu’elles ont été présentées au Haut Conseil de l’Âge le 14 juin 2024. Elles concernent les 3 derniers piliers de la loi du 8 avril 2024.

Renforcer l’attractivité des métiers via différents leviers

Les rémunérations via les Accords Ségur et Laforcade
Le dialogue social : Mise en place d’une Convention Collective Nationale Unique étendue (CCNUE)

  • Ce sera pour les 555 000 salariés de la BASS (branche des associations sanitaires et sociales), un enjeu d’harmonisation des parcours professionnels, de modernisation des classifications des métiers, de convergence des salaires et facilitation de leur mobilité.
    Cela permettra de couvrir les 20% de salariés de la branche ne relevant pas des principales conventions collectives.
    Dans la perspective de la mise en place de la CCNUE : accord intermédiaire sur la revalorisation des bas salaires (300M€) – accord de revalorisation nuit, jours fériés et week-ends (80M€) – perspective d’un second accord d’ici novembre 2024 portant a minima sur les classifications, les rémunérations et les congés des professionnels de la branche.
  • Les diplômes et parcours professionnels – Nouvelle architecture des 13 diplômes du travail social, Réforme de la VAE et renforcement des passerelles, mobilisation des acteurs du réseau pour l’emploi dont France Travail.
  • L’accès à la formation - Financement de places supplémentaires (infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux), levée des freins juridiques pour favoriser le développement de l’apprentissage
  • Le recrutement - plateformes des métiers de l’autonomie ; campagnes de recrutement d’urgence sur les métiers du grand âge et campagnes de communication nationales dont une nouvelle sur les « métiers de l’humain » est prévue dès cet automne
  • L’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail et la lutte contre la sinistralité – financement par les ARS d’actions innovantes en matière de Qualité de Vie au Travail dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d’une stratégie nationale ; actions spécifiques mises en œuvre par la branche AT-MP(accidents du travail, maladies professionnelles) de l’assurance maladie
  • Des mesures spécifiques en faveur du domicile
    Mise en place d’une carte professionnelle pour les aides à domicile d’ici 2025 délivrée aux aides à domicile intervenant auprès de personnes âgées et handicapées elle permettra de mieux identifier les personnes intervenant au domicile, de reconnaître leur rôle et de leur donner un accès facilité à certains services.
    Aides financières de la CNSA au profit des départements qui soutiennent les déplacements des aides à domicile et favorisent des temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile

Renforcer et consolider l’habitat intermédiaire

Poursuivre le déploiement de l’habitat inclusif :

  • Consolidation du soutien financier au déploiement des solutions d’habitat inclusif avec l’aide à la vie partagée
  • Sécurisation de la réglementation incendie applicable
  • Ouverture de la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l’habitat inclusif
  • Travaux dans le cadre de la future stratégie MND (maladies neurodégénératives) sur les colocations Alzheimer ;
  • Soutien à l’investissement en vue de la création de places et de la rénovation du parc de résidences autonomie.
  • Relèvement des plafonds de personnes âgées dépendantes dans les résidences autonomie.
  • Consolider financièrement le secteur et ses financeurs.

Pour les services à domicile :

  • Instauration d’un tarif plancher national pour l’aide à domicile fixé à 23€ en 2023 et indexé sur l’inflation à compter de 2024.
  • Financement de deux heures pour développer le lien social, qui s’ajoutent aux plans d’aide de personnes bénéficiaires de l’APA.
  • Création d’une dotation complémentaire de 3€ supplémentaires dédiée à l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager.
  • Réforme du financement des SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) pour les prises en charge complexes.
  • Expérimentation tarifaire pour les services à domicile :
    Possibilité pour les départements volontaires de mettre en place des expérimentations relatives à un financement des services autonomie à domicile, au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement, par des dotations forfaitaires.
    Démarrage le 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans jusqu’au 31/12/26 (10 départements volontaires maximum).

NOTRE AVIS :
Concernant l’attractivité l’UNSA qui a signé l’accord ne peut qu’être favorable même s’il faudra encore faire des efforts pour que ces métiers attirent. Sur l’accès à la formation il faut espérer que ce droit sera effectif et que la nécessité de service ne soit pas opposée à ces personnels qui travaillent en effectifs tendus. Sur les recrutements il y a urgence mais après il faut pouvoir garder ces recrutements et on en revient aux rémunérations, formations, conditions de travail.