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Service public départemental de l’autonomie : une avancée vers la généralisation
samedi 28 juin 2025
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L’Hérault faisait partie des 18 départements préfigurateurs qui ont expérimenté la mise en place du SPDA (Service Public Départemental de l’Autonomie). Nous avons évoqué dans nos publications précédentes les réserves et le scepticisme des membres du CDCA appelés à émettre un avis sur la mise en œuvre dans l’Hérault de cette expérimentation.
La publication, au Journal Officiel du 4 juin, du décret du 28 mai définissant le cahier des charges du SPDA constitue une réelle avancée vers sa généralisation.
Le décret précise ce qu’est le Service Public Départemental de l’Autonomie :
« Le SPDA est un nouveau service public mis en œuvre solidairement par les acteurs institutionnels et professionnels agissant pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et leurs aidants à l’échelle départementale. Il repose sur l’ambition d’une société accessible et démocratique qui respecte et soutient la pleine citoyenneté des personnes
concernées. »
Il définit également ce que les usagers sont en droit d’attendre de ce nouveau service :
– Simplifier les démarches et permettre aux personnes d’être actrices de leurs choix
– Permettre aux personnes d’être accompagnées dans l’accès à leurs droits
– Ne plus faire reposer la complexité de l’écosystème sur les personnes, mais la prendre en charge au niveau des organisations
– Permettre aux personnes d’exprimer leur avis sur le service rendu.
Il précise aussi les responsabilités qui incombent aux employeurs pour mettre en place des coopérations afin d’améliorer le service rendu aux usagers :
– S’engager dans des démarches de coopérations entre acteurs, ce qui peut impliquer de réinterroger ses pratiques, ses process pour mieux coopérer
– Rechercher une réduction des difficultés intrinsèques aux organisations collectives entre acteurs très divers.
– Intégrer une identité professionnelle tournée vers un service public unique : les professionnels sont membres collectivement d’un seul et unique service public.
Enfin, il liste les obligations qui relèvent des institutions pour garantir l’accès aux droits, la continuité des services rendus la cohérence des dispositifs qui interagissent et la mesure du degré de satisfaction des usagers :
– Être garants des principes inhérents au service public : accessibilité, continuité, équité, lisibilité, etc.
– Garantir un accès efficace au juste droit
– S’assurer de la cohérence entre les programmations stratégiques propres à chaque institution et les engagements de service public inscrits dans le cahier des charges SPDA, de manière à favoriser leur mise en œuvre
– S’assurer que la participation des personnes est possible et réelle dans son domaine d’intervention et dans la structuration du SPDA
– Mesurer la satisfaction des personnes sur la qualité du service rendu.
Ce décret précise les règles de fonctionnement les finalités et les moyens dus aux usagers. Il peut constituer un référentiel pour d’éventuelles voies de recours lorsque les personnes confrontées à la perte d’autonomie rencontrent des difficultés dans la constitution de leur dossier ou dans l’accès à l’effectivité des droits dont ils peuvent bénéficier.
Pour les membres du CDCA, ce texte constitue également un référentiel pour mesurer l’efficience de la mise en œuvre de la politique de prévention de la perte d’autonomie dans le Département.
Les bases sont posées pour une amélioration des services rendus aux usagers. Il faut maintenant passer à la mise en œuvre sur le terrain.
