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Transport sanitaire partagé : le décret est signé
samedi 29 mars 2025
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Prévu par la Loi de Financement de la Sécurité sociale 2024, le transport partagé devient effectif depuis le 1er mars, date de la publication du décret d’application.
En quoi cela consiste ?
Lorsqu’un patient doit se déplacer en véhicule sanitaire vers son lieu de soin, il peut se voir imposée l’obligation de partager le véhicule avec une ou plusieurs personnes. Cette obligation est toutefois soumise à certaines restrictions : l’état de santé du patient doit être compatible avec le partage du véhicule, le partage ne doit pas imposer un détour de plus de 10 km par patient transporté, le temps d’attente imposé par la prise en charge multiple avant l’heure du soin programmée et à l’issue de celui-ci ne doit pas excéder 45 minutes.
Que se passe-t-il en cas de refus du partage par un patient ?
Un coefficient de minoration sera appliqué au tarif de remboursement et le tiers payant ne pourra pas être appliqué. Mais rien ne semble prévu si c’est le malade transporté qui est victime de non-respect des critères, détour démesurément long, temps d’attente excessif, généré par d’éventuels retards dans les consultations. Le souci de rationaliser les dépassements médicalisés pourrait s’opérer sur le dos des malades, lesquels sont souvent en position de faiblesse pour faire valoir leurs droits et risquent de pâtir de ces nouvelles règles. A suivre, pour veiller à de possibles dysfonctionnements.
Un dispositif plutôt bien accueilli par les usagers
Selon un sondage BVA Assurance maladie, 83 % des personnes interrogées considèrent que le transport partagé est une bonne chose et 8 sur 10 privilégieraient ce mode de trajet si leur médecin le leur prescrivait. Par ailleurs, 89 % estiment que ce dispositif contribue à faire des économies et 85 % y voient un bénéfice pour réduire l’impact sur l’environnement.